Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9548

Incidences financières des modifications imposées par le maître d’ouvrage

Mise à jour 21 févr. 2022 #Incident d'exécution #Assurance des marchés publics #Exécution et fin des marchés

Le titulaire d’un marché a l’obligation d’exécuter l’ensemble des travaux ou des prestations qui lui ont été commandés dans le délai imparti. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour exécuter le marché dans le respect des règles de l’art et conformément aux prescriptions imposées par l’Administration. Les hypothèses de responsabilité en résultant sont analysées dans cette fiche à la lumière des nouveaux CCAG 2021, spécialement le CCAG Travaux.

FICHE
9549

Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

Mise à jour 21 févr. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et fin des marchés #Adapter les marchés à la nature des achats

L’entrepreneur pourra obtenir une indemnisation si des difficultés imprévues rendent plus difficile, voire économiquement catastrophique, l’exécution du marché dans les termes prévus initialement. 2 théories trouvent à s’appliquer dans pareille situation : celle des sujétions imprévues et celle de l’imprévision. Les hypothèses de responsabilité en résultant sont analysées dans cette fiche à la lumière des nouveaux CCAG 2021, spécialement le CCAG Travaux.

FICHE
9550

Modalités d’indemnisation des titulaires

Mise à jour 21 févr. 2022 #Indemnisation #Paiement du marché #Exécution et fin des marchés

La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori, son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester sans conséquence. Si le titulaire est allé au-delà des attentes du donneur d’ordre, il peut légitimement prétendre au versement d’une prime. A contrario, s’il est victime d’un dysfonctionnement de l’Administration, voire d’une faute imputable à cette dernière, il peut prétendre à une réparation financière. Le Code de la commande publique impacte, depuis le 1er avril 2019, les modalités d’indemnisation, spécialement eu égard aux délais de paiement ainsi que les nouveaux CCAG 2021, comme l’illustre l’actualisation de cette fiche.

FICHE
9929

Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers

Mise à jour 21 févr. 2022 #Indemnisation #Incident d'exécution #Adapter les marchés à la nature des achats

L’Administration est en droit d’exiger, en contrepartie du prix qu’elle paie à son cocontractant, la livraison de la fourniture, l’exécution du service ou la réalisation des travaux conformes et dans les délais. Cela implique d’abord qu’elle puisse mettre à la charge de son cocontractant l’indemnisation des troubles divers qu’elle subirait de son fait. Cela signifie aussi qu’elle peut demander l’indemnisation du retard d’exécution. De plus, outre les atteintes à la propriété intellectuelle, l’autorité contractante peut, en effet, être victime de la perte ou de la détérioration des produits qu’elle met à la disposition du titulaire du marché. Enfin, nous mentionnons brièvement les actions dont elle peut faire l’objet du fait des dommages causés aux tiers lors de la réalisation des travaux. Les nouveaux CCAG 2021 apportent d’utiles précisions sur toutes ces modalités de réparation et d’indemnisation.

FICHE
10443

Agents publics contractuels territoriaux de droit privé

Mise à jour 21 févr. 2022 #Loi et réglementation #Contractuel #Statut #Concessions et autres contrats publics

Les agents non titulaires, aujourd’hui appelés les « contractuels », peuvent être dotés d’un contrat de droit privé, même s’ils travaillent dans la fonction publique et exercent un emploi public. Ainsi, sont pourvus de contrats de droit privé les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, visés par les 1° au 4° et 9° au 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 38) ainsi que les bénéficiaires des « contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CUI-CAE), qui sont des contrats de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (C. trav., art. L. 5134-24). Bien que relevant du droit du travail, les contractuels territoriaux de droit privé sont aussi concernés par la réforme du Code général de la Fonction publique, applicable au 1er mars 2022, puisque cette réforme annonce plus globalement une forme de « refonte/homogénéisation » du droit des fonctions publiques françaises.

FICHE
10444

Agents publics contractuels territoriaux de droit public

Mise à jour 21 févr. 2022 #Loi et réglementation #Contractuel #Statut #Concessions et autres contrats publics

Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des contractuels de la Fonction publique territoriale et modifié par l’article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020, les « contractuels territoriaux » recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, applicable jusqu’au 28 février 2022 et pour les contentieux engagés avant cette date, et intégré au Code général de la Fonction publique qui s’applique à compter du 1er mars 2022, a d’ailleurs enrichi les catégories de contractuels (contrats de projet, par exemple), comme l’illustre la version récemment actualisée de la fiche 10442.

FICHE
9461

Le droit de l’Union européenne

Mise à jour 21 févr. 2022 #Loi et réglementation #Contrat de concession #Cadres juridiques du droit des contrats publics