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Guide juridique des contrats publics

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FICHE
10452

Fin du contrat d’agent public
Mise à jour 22 déc. 2020 #Contractuel  #Gestion administrative  #Concessions et autres contrats publics 
À la lumière de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, est ici revisitée la rupture du lien contractuel entre l’agent et l’administration dans des circonstances et avec des conséquences assez variées : la fin normale du contrat qui arrive à son terme, la fin anticipée qui recouvre elle-même plusieurs hypothèses, la titularisation (voir fiche 10453).

FICHE
10453

Titularisation des agents publics contractuels
Mise à jour 22 déc. 2020 #Contractuel  #Titularisation  #Concessions et autres contrats publics 
La titularisation est une modalité juridique de cessation d’une relation contractuelle entre un agent public non titulaire et un employeur public, pour mieux, finalement, la prolonger durablement, sur le plan, cette fois-ci, statutaire. En effet, le contractuel devient alors un titulaire et est soumis à un statut légal et réglementaire ; ce qui impacte certains éléments de son régime juridique, tels que sa reconstitution de carrière ou sa rémunération. Afin de lutter contre la « précarisation contractuelle » dans les fonctions publiques, le recours à la titularisation s’est considérablement et régulièrement développé depuis les années 1980, et ce, par voie législative.

FICHE
10532

L’arbitrage. Champ d’application
Mise à jour 22 déc. 2020 #Règlement amiable  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
À la différence de la transaction ou de la conciliation, la sentence arbitrale est une décision de nature juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée.

FICHE
10533

L’arbitrage interne. Règles de procédure
Mise à jour 22 déc. 2020 #Règlement amiable  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.

FICHE
10442

Agents publics contractuels territoriaux. Diversité des situations
Mise à jour 25 nov. 2020 #Loi et réglementation  #Contractuel  #Statut  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, complétée par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique permet, en l’encadrant, aux collectivités locales et leurs établissements publics de recourir plus largement aux contractuels. Les contractuels sont principalement des contractuels de droit public, à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi, dans une moindre mesure, des contractuels de droit privé, principalement alors à durée déterminée.

FICHE
10443

Agents publics contractuels territoriaux de droit privé
Mise à jour 25 nov. 2020 #Loi et réglementation  #Contractuel  #Statut  #Concessions et autres contrats publics 
Les agents non titulaires, aujourd’hui appelés les « contractuels », peuvent être dotés d’un contrat de droit privé, même s’ils travaillent dans la Fonction publique et exercent un emploi public. Ainsi, sont pourvus de contrats de droit privé les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, visés par les 1° au 4° et 9° au 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 38) ainsi que les bénéficiaires des « contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CUI-CAE), qui sont des contrats de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (C. trav., art. L. 5134-24).

FICHE
10450

Obligations des agents publics contractuels
Mise à jour 25 nov. 2020 #Devoirs professionnels  #Contractuel  #Concessions et autres contrats publics 
Les agents contractuels sont soumis sensiblement aux mêmes obligations de service et déontologiques que les fonctionnaires avec les mêmes garanties ou des garanties équivalentes.

FICHE
10451

Droit des agents publics contractuels
Mise à jour 25 nov. 2020 #Devoirs professionnels  #Contractuel  #Concessions et autres contrats publics 
Les règles qui concernent les agents contractuels liés par contrat sont, de plus en plus, proches de celles qui sont applicables aux agents titulaires.

FICHE
10530

La médiation. Conditions du recours à la médiation
Mise à jour 25 nov. 2020 #Règlement amiable  #Voie de recours  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le bref article L. 211-4 du Code de justice administrative, qui permettait aux présidents de juridiction d’organiser une mission de conciliation, a été abrogé. La médiation est en effet consacrée. Sous le titre II, « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre IV « La médiation ». En sont issus les articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative (CJA).

FICHE
10531

La médiation. Conséquences du recours à la médiation
Mise à jour 25 nov. 2020 #Règlement amiable  #Voie de recours  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, 2 points doivent être soulignés concernant, d’une part, l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et, d’autre part, la force juridique de l’accord conclu.

FICHE
10448

Agents publics contractuels. Contentieux du recrutement
Mise à jour 27 oct. 2020 #Contentieux  #Contractuel  #Concessions et autres contrats publics 
Si l’activité des agents contractuels est régie par les termes de leur contrat, elle l’est autant – sinon plus – par des dispositions législatives et règlementaires, dont désormais celles issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » et des décrets en découlant.

FICHE
10449

Exécution du contrat d’agent public
Mise à jour 27 oct. 2020 #Contractuel  #Contrat de travail 
Ainsi qu’il a déjà été précisé, sauf disposition législative y dérogeant, le contrat doit être conclu pour une durée déterminée.

FICHE
10526

La conciliation diligentée par la juridiction administrative
Mise à jour 27 oct. 2020 #Procédures contentieuses  #Document de procédure administrative  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l'article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.

FICHE
10527

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence
Mise à jour 27 oct. 2020 #Règlement amiable  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique (CCP), art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l'art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l'art. 127 du Code de 2006, l'art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

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10528

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement
Mise à jour 27 oct. 2020 #Règlement amiable  #Management  #Organisation de travail  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour missions de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.

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10529

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
Mise à jour 27 oct. 2020 #Règlement amiable  #Voie de recours  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les avis des CCRA ne sont que consultatifs. Ils ne lient pas les parties. Dès lors que la saisine relève de leur seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu'être écartées. Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.

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10520

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme
Mise à jour 29 juil. 2020 #Règlement amiable  #Contrôle du marché public  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise également désormais : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil, et sous réserves qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration (…) ». Comme tous les contrats, la transaction obéit à des conditions de forme, garante de sa validité.

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10521

Effets de la transaction à l’égard des parties
Mise à jour 29 juil. 2020 #Procédures contentieuses  #Document de procédure administrative  #Contrat de concession  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
En vertu des dispositions de l'article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle lie donc les parties même si des difficultés peuvent apparaître, à l’instar de n’importe quel contrat.

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10522

Effets de la transaction à l’égard des tiers
Mise à jour 29 juil. 2020 #Procédures contentieuses  #Document de procédure administrative  #Contrat de concession  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
À l’instar des autres contrats, la transaction n’a qu’un effet relatif entre les parties signataires. L’article 2051 du Code civil précise que « la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ». Ainsi, elle n’est pas opposable à un tiers et, à l’inverse, celui-ci ne peut pas s’en prévaloir. Pour autant, elle n’est pas dénuée de tout effet à l’égard des tiers, qui peuvent avoir notamment intérêt à demander au juge de se prononcer sur la validité du contrat transactionnel.

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10523

Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle
Mise à jour 29 juil. 2020 #Procédures contentieuses  #Document de procédure administrative  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le régime contentieux de la transaction recouvre la question de la compétence externe juridictionnelle, ainsi que l'incidence d'une transaction sur un contentieux déjà introduit devant le juge.

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10524

Régime contentieux de la transaction (2). Homologation
Mise à jour 29 juil. 2020 #Procédures contentieuses  #Document de procédure administrative  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Puisqu'en vertu des dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, il était constamment jugé qu'une transaction était exécutoire de plein droit. Mais, par son avis du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Haÿ-les-Roses (n° 249153), le Conseil d’État décide que, dans certaines circonstances, le juge peut homologuer une transaction.

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10525

La conciliation. Présentation générale
Mise à jour 29 juil. 2020 #Procédures contentieuses  #Document de procédure administrative  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La notion de conciliation recouvre des procédures très diverses mais nécessite, en tout état de cause, l’intervention d’un tiers pour parvenir à un accord entre les parties.

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10568

Les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles
Nouveauté 29 juin 2020 #Justice  #Contrôle de légalité  #Responsabilité 
En principe, l’administration doit tout mettre en œuvre pour exécuter les décisions juridictionnelles, même si elles lui sont défavorables. Toutefois, les personnes publiques n’exécutent pas toujours spontanément. En vertu de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative (CJA), modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

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10569

Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution
Nouveauté 29 juin 2020 #Justice  #Responsabilité 
Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 a considérablement accru les pouvoirs du juge administratif. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a encore accru les pouvoirs du juge administratif, celui-ci pouvant désormais prononcer des mesures d’exécution et des astreintes d’office. L’astreinte est sans doute le moyen le plus connu, mais il n’est pas le seul. On en mentionnera 2 autres qui, sans avoir la même portée, ne doivent pas pour autant être négligés.

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10376

Définition juridique du bail à construction
Mise à jour 29 juin 2020 #Construction immobilière  #Domanialité  #Concessions et autres contrats publics 
Le bail à construction est un contrat de droit privé, réglementé aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont certaines (art. L. 251-3, al. 3 et 4 ainsi que art. L. 251-5, al. 4) sont d’ordre public. Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire essentielles au regard de sa définition. Ainsi, les collectivités publiques y recourant peuvent externaliser la construction d’immeubles qu’elles récupèrent le plus souvent, et normalement, à l’expiration de la durée, relativement longue, de ce bail, gratuitement. La jurisprudence administrative récente (2016) tend à intégrer progressivement le bail à construction dans le droit des « droits réels administratifs ».

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10377

Régime juridique du bail à construction
Mise à jour 29 juin 2020 #Construction immobilière  #Domanialité  #Concessions et autres contrats publics 
Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes d’obligations du preneur et de droits de ce dernier. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a, qui plus est, introduit, dans ce régime juridique, les obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.

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10518

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1). Conditions tenant à la personne
Mise à jour 29 juin 2020 #Contentieux  #Indemnisation  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les notions de protocole d'accord, de protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l'article 2044 du Code civil : « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Par suite, l’examen actualisé des conditions, tenant aux parties, est importante.

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10519

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
Mise à jour 29 juin 2020 #Contentieux  #Indemnisation  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En toutes hypothèses, une transaction ne peut méconnaître des règles d’ordre public et doit comporter des concessions réciproques.

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10512

Régler autrement les conflits
Mise à jour 27 avr. 2020 #Contentieux  #Règlement amiable  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif ont permis d’élargir le recours à la médiation pour les justiciables de la juridiction administration. De plus, les expérimentations, en cours aujourd’hui, sont aussi assez nombreuses sur l’ensemble du territoire national, spécialement en matière de droit de la fonction publique et de litiges sociaux.

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10513

La réclamation, champ d’application
Mise à jour 27 avr. 2020 #Voie de recours  #Marché de travaux  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n'imposent de former une réclamation préalable à la saisine du tribunal compétent en matière de contrats. Les dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative étendent désormais l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable aux litiges de travaux publics. La dispense de liaison du contentieux qui existait pour ces litiges est ainsi supprimée. Il faut cependant préciser que cette première évolution a été suivie d’une seconde issue de l’article 7 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, qui ajoute que le délai (de 2 mois) prévu au premier alinéa, n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.