Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Intégrer les enjeux sociaux aux contrats de la commande publique

Nouveauté 28 juin 2021 #Clause d'insertion sociale #Obligations fiscales et sociales en marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Afin de répondre aux exigences publiques en matière sociale, l’acheteur public peut être amené à devoir intégrer des enjeux sociaux aux contrats de la commande publique. Cette intégration peut se faire soit en recourant à des dispositifs spécifiques réglementaires, soit en mettant en place des critères spécifiques ou encore en prévoyant des clauses d’exécution dédiées.

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10454

Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Mise à jour 28 juin 2021 #Contentieux #Légalité #Loi et réglementation #Emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Pour faire face à leurs dépenses d’équipement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient de subventions, de leur autofinancement et des prêts accordés par les caisses publiques ou par des organismes privés. En souscrivant un emprunt, la collectivité s’engage à rembourser non seulement le capital, mais également les intérêts dont le taux est déterminé dans le contrat de prêt. Du fait de la modification apportée par le Code de la commande publique, les contrats de prêt sont désormais des marchés publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), relevant en cas de litige de la compétence du juge administratif.

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10475

Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux

Mise à jour 28 juin 2021 #Droits d'auteur #Responsabilité #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial. Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics. Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général. Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.

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10476

Responsabilité fondée sur la violation des droits patrimoniaux

Mise à jour 28 juin 2021 #Droits d'auteur #Responsabilité #Contentieux et responsabilité contractuelle

La personne publique, qui commande la réalisation d’un ouvrage protégé par le droit d’auteur, envisage souvent de l’exploiter de telle ou telle façon. Il importe peu, au regard de la mise en œuvre des droits d’auteur, que l’exploitation soit commerciale ou désintéressée, payante ou gratuite du côté de l’usager. Toute exploitation d’un ouvrage protégé suppose une autorisation de l’auteur. Cette autorisation prend la forme d’une cession. La propriété du support matériel ne donne pas le droit d’exploiter l’œuvre incorporée dans ce support.

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9474

La procédure de concours

Mise à jour 23 avr. 2021 #Appel d'offres #Concours dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure de concours fait partie des techniques particulières d’achat [art. R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique (CCP)]. Elle correspond à un champ d’application spécifique, dispose d’un régime juridique qui présente quelques similitudes avec la procédure de l’appel d’offres même si elle revêt des modalités de mise en œuvre qui lui sont propres.

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9539

Garanties financières à la charge des titulaires des marchés publics

Mise à jour 23 avr. 2021 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et fin des marchés

Les garanties financières ont pour objet d’assurer l’acheteur de la reprise de réserves émises lors de la réception de la prestation ou lors de sa période de garantie ou de prémunir celui-ci contre des risques de non-remboursement de l’avance versée. Les systèmes de garanties financières prévus par les dispositions légales et réglementaires, et notamment le Code de la commande publique, reposent sur la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire. Cette fiche intègre notamment les dispositions du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics.

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9540

Garantie à première demande

Mise à jour 23 avr. 2021 #Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #Exécution et fin des marchés

La garantie à première demande apportée par les titulaires d’un marché garantit les réserves, le remboursement des avances, le solde créditeur ou autre somme due. Elle permet au créancier d’obtenir immédiatement du garant ce que le débiteur pourrait contester lui devoir et tarder à payer. À la différence du cautionnement, la garantie à première demande, contrat de droit privé détachable du marché public, accorde une grande sécurité au pouvoir adjudicateur.

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9541

Caution personnelle et solidaire

Mise à jour 23 avr. 2021 #Assurance des marchés publics #Défaillance de l'entreprise #Exécution et fin des marchés

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne – la caution – s’engage personnellement envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait. En matière de marché public, la caution ne peut être que solidaire.

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10473

Terminologie de la propriété intellectuelle

Mise à jour 23 avr. 2021 #Création artistique et culturelle #Droits d'auteur #Contentieux et responsabilité contractuelle

Il convient de s’entendre sur ces différentes appellations : « propriété intellectuelle », « propriété littéraire », « propriété industrielle », « droits d’auteur », « de brevets »… Il n’est pas sûr que ces mots soient toujours utilisés à bon escient. Un éclaircissement terminologique s’impose comme préalable à la compréhension des principes de base de la propriété intellectuelle.

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10474

Principes de la propriété intellectuelle

Mise à jour 23 avr. 2021 #Création artistique et culturelle #Droits d'auteur #Contentieux et responsabilité contractuelle

La commande publique est soumise au respect de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). La question de la propriété intellectuelle se pose régulièrement dans le cadre des marchés publics. Cette fiche revient sur la question de la titularité des droits de propriété industrielle, notion au cœur des préoccupations des marchés publics, car les différents types de protection au titre du droit de la propriété industrielle relèvent elles aussi, de la protection au titre de l'investissement consenti par un opérateur économique.

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9480

Les conditions de recours à la procédure avec négociation

Mise à jour 24 mars 2021 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais qu’en est-il depuis la réforme du Code de la commande publique (CCP) ?

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9481

Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable

Mise à jour 24 mars 2021 #Mise en concurrence du marché public #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il ne permet pas toujours d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’en est pas totalement absent ?

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9479

Le régime procédural des procédures négociées

Mise à jour 24 mars 2021 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence dorénavant appelée procédure avec négociation est décrite aux articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la commande publique (CCP).

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10386

Délivrance des concessions funéraires

Mise à jour 24 mars 2021 #Concession funéraire #Maire

C’est le maire qui délivre les concessions funéraires en vertu d’une délégation du conseil municipal. En l’absence de précisions sur le « droit à concession » dans le Code général des collectivités territoriales, c’est la doctrine qui sera interrogée.

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10389

Obligations du concessionnaire

Mise à jour 24 mars 2021 #Concession funéraire #Loi et réglementation #Concessions et autres contrats publics

Les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire sont duales. Ainsi, doit-il s’acquitter d’une redevance dès qu’il bénéficie de la concession, puis, lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.

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10390

Responsabilité de la commune concédante

Mise à jour 24 mars 2021 #Cimetière #Responsabilité de la collectivité #Contentieux et responsabilité contractuelle

Lorsqu’elle attribue un terrain concédé à un usager souhaitant y établir sa sépulture et celle de sa famille, une commune assume alors une large responsabilité. Ce qui nécessite de la part des élus locaux, spécialement le maire, et de leurs agents une parfaite maîtrise de leurs obligations en ce domaine ainsi que des limites dans l’exercice de leurs prérogatives, même de police.

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10391

Hypothèses de reprise de la concession funéraire

Mise à jour 24 mars 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Il existe différents scénarios de reprise d’une concession funéraire, expirée ou à l’état d’abandon. Elle est abondée par des références tant réglementaires et législatives que jurisprudentielles.

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9477

Les conditions de recours aux procédures adaptées

Mise à jour 23 févr. 2021 #Passation du marché #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

Les articles L. 2120-1, L. 2123-1, et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées qu’il énumère de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Mais il n’est pas toujours permis d’y recourir. Sachez quand mettre en œuvre la procédure adaptée.

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9478

Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité

Mise à jour 23 févr. 2021 #MAPA #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure adaptée doit respecter un cadre notamment fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers des mesures de publicité adaptées.

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Le régime procédural des procédures adaptées : examen des candidatures, des offres et attribution

Mise à jour 23 févr. 2021 #Analyse des offres #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure adaptée doit respecter un cadre fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers la conduite d’une procédure de mise en concurrence adaptée.

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10387

Droits de gestion de la concession funéraire

Mise à jour 23 févr. 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. Les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété. Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. Le droit de construire est un droit important et inhérent à la concession funéraire.

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10388

Droits de disposition de la concession funéraire

Mise à jour 23 févr. 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Le fondateur de la concession funéraire ne peut pas en disposer à sa guise. Il ne pourra pas la céder à titre onéreux, une concession funéraire étant, en effet, hors commerce. Cette fiche développe une analyse complète de ses modes de transmission ainsi que les éléments utiles relatifs à son renouvellement ou sa conversion.

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10384

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Mise à jour 28 janv. 2021 #Concession funéraire #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Le contrat de concession est un contrat d’occupation privative du domaine public, dont le statut juridique n’est pas toujours des plus clairs au regard de la théorie des actes administratifs, même à la lumière des jurisprudences administratives récentes. Et ce, alors même que sa création emporte des conséquences juridiques importantes tant pour son fondateur que pour la collectivité concédante et que de nombreux contentieux peuvent en découler, sachant qu’ils ne relèvent pas exclusivement du juge administratif, comme l’a encore rappelé récemment (en 2019) le Tribunal des conflits.

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13664

Création des concessions funéraires : repères juridiques

Mise à jour 28 janv. 2021 #Concession funéraire #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Cette fiche propose une analyse juridique actualisée et complète des modalités de création d’une concession funéraire dans le cimetière de la commune, sans oublier le cas particulier des cimetières fermés ou désaffectés.

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10446

Agents publics contractuels territoriaux. Conditions de forme et de fond du recrutement

Mise à jour 28 janv. 2021 #Contractuel #Recrutement #Concessions et autres contrats publics

Aucun agent public contractuel territorial ne peut être recruté s’il ne remplit pas les conditions proches et prévues pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux. De plus, il existe des conditions de forme du recrutement relatives à la création et à la désignation de l’emploi public local ainsi qu’à la publicité et aux formes du contrat d’engagement d’un agent public local. Dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

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10447

Agents publics contractuels territoriaux. Caractéristiques du contrat

Mise à jour 28 janv. 2021 #Contentieux #Droits des fonctionnaires #Contractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les agents territoriaux contractuels de droit public trouvent les conditions d’exécution de leur contrat soit dans les règles statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, dont ils se rapprochent de par leur niveau de diplômes et/ou de par leurs fonctions, soit dans les stipulations de leur contrat. Les traits spécifiques de leurs contrats de droit public eu égard à leur exécution concernent autant le temps de travail, que leur évaluation, ou encore leurs libertés professionnelles, en particulier syndicales. Dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

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10534

L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale

Mise à jour 28 janv. 2021 #Règlement amiable #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

Si la sentence arbitrale emporte des effets en tant que telle à l’égard des parties, la procédure d’exequatur est nécessaire pour lui conférer la force décisoire et l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, si l’appel est toujours possible, se pose la question de la juridiction compétente.

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10535

L’arbitrage international

Mise à jour 28 janv. 2021 #Règlement amiable #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (Code de procédure civile, art. 1504). Doivent toutefois être distinguées 2 hypothèses d’examen : eu égard aux conditions ou circonstances, les règles applicables sont celles des arbitrages internes ; l'arbitrage est international dans toutes ses dimensions.

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10444

Agents publics contractuels territoriaux de droit public

Mise à jour 22 déc. 2020 #Loi et réglementation #Contractuel #Statut #Concessions et autres contrats publics

Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des contractuels de la Fonction publique territoriale et modifié par l’article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020, les « contractuels territoriaux » recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit publics, à durée déterminée ou indéterminée, déjà longuement évoquées. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a d’ailleurs enrichi les catégories de contractuels (contrats de projet, par exemple), comme l’illustre la version actualisée de la fiche 10442.

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10445

Agents publics contractuels territoriaux. Règles de recrutement

Mise à jour 22 déc. 2020 #Loi et réglementation #Contractuel #Recrutement #Statut #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les procédures de recrutement des agents publics contractuels territoriaux varient en fonction des catégories de contrats de droit public évoquées dans les fiches 10442 et 10444. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et, incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.