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Guide juridique des contrats publics

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FICHE
9478

Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité
Mise à jour 18 févr. 2025 #MAPA  #Publicité des marchés publics  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le CCP distingue les marchés et les accords-cadres passés selon une des procédures formalisées de ceux qui sont conclus en vertu d’une procédure adaptée. Cette fiche traite du respect des principes fondamentaux en droit des marchés publics, de la publicité et des exceptions à la mise en concurrence. La fiche a été mise à jour au regard de la réglementation et de la jurisprudence, ainsi que complétée en conséquence.

FICHE
9510

Les garanties financières du sous-traitant régulier
Mise à jour 18 févr. 2025 #Paiement du marché  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
Un sous-traitant, régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, se voit accorder des garanties financières pour le paiement des prestations qu’il a fournies. À la lumière des textes et jurisprudences actuels, cette fiche, faisant l’objet d’une mise à jour ce mois-ci, explique les conditions, les modalités procédurales et l’étendue du paiement direct.

FICHE
9511

Responsabilité et sous-traitance régulière
Mise à jour 18 févr. 2025 #Contentieux  #Responsabilité de la collectivité  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
Comme aucun contrat ne lie le sous-traitant et l’acheteur public, le terrain de leur responsabilité respective ne peut qu’être exclusivement délictuel. Cette fiche actualisée détaille et explique les différents types de contentieux indemnitaires entre les divers corps de métiers.

FICHE
10454

Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Mise à jour 18 févr. 2025 #Contentieux  #Légalité  #Loi et réglementation  #Emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Pour faire face à leurs dépenses d’équipement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient de subventions, de leur autofinancement et des prêts accordés par les caisses publiques ou par des organismes privés. En souscrivant un emprunt, la collectivité s’engage à rembourser non seulement le capital, mais également les intérêts dont le taux est déterminé dans le contrat de prêt. Du fait de la modification apportée par le Code de la commande publique (CCP), les contrats de prêt sont désormais des marchés publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), relevant en cas de litige de la compétence du juge administratif. Cette fiche s’intéresse donc à la détermination de la nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et pose la question du droit applicable audit contrat, et ce, à la lumière des actualisations textuelles et jurisprudentielles.

FICHE
10455

Conclusion du contrat de prêt
Mise à jour 18 févr. 2025 #Répartition et exercice des compétences  #Délégation de pouvoir  #Emprunt  #Contrat d'emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres d’emprunter, sous réserve de respecter le droit budgétaire du secteur public local, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Le Code de la commande publique (CCP) ayant intégré les contrats d’emprunt dans la catégorie des marchés publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), ces derniers relèvent désormais des procédures de mise en concurrence nationale, telles que définies par le titre II de la partie 2 du Code de la commande publique. Cette fiche actualisée analyse donc le régime de l’emprunt, sa libéralité, les règles de compétence et de décision de l’exécutif.

FICHE
13774

Le principe de liberté d’accès à la commande publique
Mise à jour 18 févr. 2025 #Loi et réglementation  #Candidature au marché public  #Mise en concurrence du marché public  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
La liberté d’accès à la commande publique implique que toute entreprise puisse accéder à un marché dès lors qu’elle remplit les conditions requises. Cette fiche actualisée explique la valeur de ce principe, ses obstacles, les conditions de sa mise en œuvre et l’impact de la loi Asap sur cette liberté.

FICHE
9457

Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs
Mise à jour 16 janv. 2025 #Document de procédure administrative  #Loi et réglementation  #Cadre juridique des marchés publics et autres contrats publics 
Lorsque les quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention visée aux articles 1108 et suivants du Code civil sont satisfaites, le contrat existe, mais sa nature – contrat de droit privé ou de droit public (et, dans cette dernière hypothèse, marché public ou non) – reste à établir. Il reste d’usage de distinguer les contrats administratifs par détermination de la loi des contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels, les uns et les autres se distinguant des contrats de droit privé par, d’une part, la relation asymétrique entre les parties qu’ils consacrent et les prérogatives qu’ils confèrent à l’Administration (notamment les pouvoirs de direction, de modification de l’étendue de l’accord contractuel ou de résiliation unilatérale), et d’autre part, la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

FICHE
9508

Les obligations de l’entrepreneur principal
Mise à jour 16 janv. 2025 #Maître d'ouvrage  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La sous-traitance n’est régulière, dans le cadre de sa mise en œuvre, qu’à partir du moment où le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant, respecte, chacun, un ensemble d’obligations précises. Pour l’entrepreneur principal, cela s’exprime à travers la présentation du sous-traitant qu’il doit effectuer, selon des formes précises, auprès du maître de l’ouvrage, et dont le défaut peut entraîner des sanctions de l’entrepreneur principal tant vis-à-vis du sous-traitant que du maître de l’ouvrage. Sans omettre que le changement de sous-traitant peut aller jusqu’à remettre en cause le marché public initial.

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9509

Les obligations du maître de l’ouvrage
Mise à jour 16 janv. 2025 #Maître d'ouvrage  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
Le maître d’ouvrage a l’obligation de prendre la décision d’accepter ou refuser le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. La sous-traitance n’est régulière, dans le cadre de sa mise en œuvre, qu’à partir du moment où le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant respecte, chacun, un ensemble d’obligations précises. Pour le maître de l’ouvrage, cela s’exprime par sa décision (discrétionnaire) d’accepter le sous-traitant de premier rang, mais aussi d’agréer (distinctement) ses conditions de paiement. Par suite, il peut aussi refuser de la prendre voire la retirer, ce qui n’est pas, là encore, sans conséquence juridique pour le sous-traitant.

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10481

Les faits pouvant engager la garantie décennale
Mise à jour 16 janv. 2025 #Marché de travaux  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La faute n’est pas un élément ou un critère de la mise en cause de la responsabilité décennale. Seuls sont pris en compte, pour faire droit à une demande d’indemnisation présentée sur ce terrain, le fait que les désordres, de la nature que l’on connaît déjà, se sont produits dans le champ d’intervention de l’entreprise ou de l’architecte mis en cause, tel que défini par le contrat de louage d’ouvrage, sans considération de l’intervention des tiers.

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10482

Les causes d’exonération
Mise à jour 16 janv. 2025 #Exonération  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
En droit de la responsabilité contractuelle, chaque contractant du maître de l’ouvrage ne répond que de ses propres fautes, sauf « faute commune » à l’origine de la totalité du dommage (CE, 29 juill. 1983, n° 34013, Bouget). Dans le régime de responsabilité sans faute de la garantie décennale, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération de la garantie décennale, dès lors que le constructeur, auquel les désordres sont partiellement imputables, est entièrement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage, c’est-à-dire tenu de les réparer intégralement.

FICHE
10736

La responsabilité biennale de bon fonctionnement
Mise à jour 16 janv. 2025 #Responsabilité  #Réception des travaux  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Dès réception de l’ouvrage, une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans s’applique pour tous les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage en cas de dysfonctionnement.

FICHE
9458

Les contrats publics par détermination de la loi
Mise à jour 19 déc. 2024 #Loi et réglementation  #Mode de gestion publique  #Cadre juridique des marchés publics et autres contrats publics 
Les critères jurisprudentiels permettant de distinguer un contrat de droit privé d’un contrat de droit public n’ont certainement pas fini de jouer leur rôle. Mais de plus en plus souvent, on constate une formalisation des contrats : ce n’est plus le juge qui décide, a posteriori, si le contrat est public ou privé, mais le législateur qui détermine son régime a priori.

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9506

Les conditions de la sous-traitance
Mise à jour 19 déc. 2024 #Marché de fournitures  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a aussi impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régi par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP. Toutefois, et malgré quelques toilettages textuels et actualisations jurisprudentielles, la définition des conditions de la sous-traitance n’a pas été grandement modifiée.

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9507

Le sous-traitant : son choix et son acceptation
Mise à jour 19 déc. 2024 #Maître d'ouvrage  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP), les CCAG (2021) et la jurisprudence récente impactent, là aussi, le choix et l’acceptation du sous-traitant.

FICHE
10478

Les débiteurs de la garantie décennale
Mise à jour 19 déc. 2024 #Marché de travaux  #Prestataire  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La responsabilité décennale régit les rapports du maître de l’ouvrage avec des personnes déterminées auxquelles est reconnue la qualité de constructeur. Mais ces dernières doivent répondre à deux conditions pour être ainsi qualifiées.

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10479

Le délai de la garantie décennale
Mise à jour 19 déc. 2024 #Marché de travaux  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le délai de mise en jeu de la garantie décennale, prévu par l’article 2270 du Code civil, est de 10 ans. Ce délai, élément essentiel du régime de responsabilité décennale, est un délai de prescription et non un délai de procédure. Le délai décennal constitue également un délai d’action, qui est celui dont dispose le maître d’ouvrage pour saisir le juge. De plus, l’expiration du délai ne peut être opposée par le juge au maître de l’ouvrage qu’à l’égard du seul constructeur qui l’a invoquée. De surcroît, l’expiration dudit délai n’est pas une cause d’irrecevabilité mais de rejet au fond de la demande contentieuse, la garantie décennale ne pouvant être mise en jeu.

FICHE
10480

Les désordres couverts par la garantie décennale
Mise à jour 19 déc. 2024 #Bâtiment et équipement publics  #Assurance des marchés publics  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Dans le cadre de la garantie décennale, les désordres ne se définissent pas par leur cause, mais par leurs effets : constituent des désordres couverts par la garantie décennale tous les dommages matériels qui, affectant un ouvrage public, compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Il en résulte que ne sont pas couvertes par la garantie décennale les atteintes portées à une situation de droit, comme l’empiétement sur la propriété d’un tiers ou la méconnaissance d’une servitude.

FICHE
9927

Les conditions de validité d’un contrat (1-B) : le consentement des parties
Mise à jour 28 nov. 2024 #Document de procédure administrative  #Loi et réglementation  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Le consentement est une condition essentielle de validité de tout contrat, qu’il soit public ou privé. Si les circonstances de nature à vicier radicalement le consentement sont peu nombreuses et rarement rencontrées, du fait de la gravité de leurs conséquences, il faut néanmoins les connaître.

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9928

Les conditions de validité d’un contrat (2-B) : la compétence
Mise à jour 28 nov. 2024 #Légalité  #Délégation de pouvoir  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
En tant que condition essentielle du contrat, la compétence est importante. D’autant que la question de la compétence se pose non pour la personne publique elle-même, mais pour la personne qui agit en son nom et qui la représente. Toutefois, hors l’État, toute personne publique voit ses possibilités d’action soumises au respect du principe de spécialité. Par suite, c’est donc, parfois, la compétence de la personne publique elle-même pour conclure tel ou tel type de contrat qui pose problème.

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9456

Les conditions de validité d’un contrat (4) : la cause du contrat
Mise à jour 28 nov. 2024 #Document de procédure administrative  #Loi et réglementation  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
La cause du contrat est aussi une condition essentielle du contrat, bien que, en droit des contrats administratifs, elle donne lieu à peu de contentieux. Peut-être parce que l’Administration contracte, le plus souvent, en justifiant, même implicitement, d’une fin d’intérêt général, relativement évidente à constater dans chacune de ses opérations contractuelles.

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10409

La notion de conduite d’opération et les missions des conducteurs d’opération
Mise à jour 28 nov. 2024 #Exécution du marché  #Maître d'ouvrage  #Concessions et autres contrats publics 
Le législateur peut permettre au maître d’ouvrage de déléguer la maîtrise d’ouvrage par un mandat et de se faire assister par un conducteur de travaux. Cette fiche traite, à la lumière de l’actualité normative et jurisprudentielle, de sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et des tiers, de ses missions et de la nature des fonctions de son assistant.

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10410

Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
Mise à jour 28 nov. 2024 #Passation du marché  #Maître d'ouvrage  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Le contrat de conduite d’opération est-il soumis aux dispositions du droit des marchés publics et aux directives européennes mettant en œuvre le principe de l’égalité d’accès à la commande publique ? Cette fiche examine si ce type de contrat répond à la définition du marché public, à la lumière des évolutions récentes du droit positif, et incidemment de la jurisprudence.

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10486

Définition et délais de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour faute dolosive
Mise à jour 28 nov. 2024 #Construction immobilière  #Réception des travaux  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
En dépit de la garantie décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l’action pour dol à la prescription quinquennale de droit commun pourra être recherchée à compter de la découverte du dol permettant d’exercer l’action en responsabilité civile contractuelle.

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9455

Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
Mise à jour 22 oct. 2024 #Document de procédure administrative  #Loi et réglementation  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Mais, outre la capacité et la compétence ainsi que la cause, la condition de l’objet reste importante et évolue avec les besoins actuels des personnes publiques.

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9503

L’exécution financière du marché de travaux et la cotraitance
Mise à jour 22 oct. 2024 #Exécution financière du marché  #Co-traitant  #Exécution et fin des marchés 
L’exécution financière d’un marché public, dans le cadre de la cotraitance, fait jouer un rôle important au mandataire commun ; ce qui justifie d’autant son existence et son rôle. Par ailleurs, les règles afférentes à cette exécution se distinguent grandement, selon que le groupement des opérateurs économiques considéré est un groupement solidaire ou conjoint. Ce qui n’a été que renforcé par les CCAG de 2021.

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9504

Les obligations et responsabilités des entreprises groupées et du mandataire
Mise à jour 22 oct. 2024 #Responsabilité  #Groupement d'entreprises  #Exécution et fin des marchés 
Si tous les entrepreneurs groupés encourent une responsabilité envers les autres membres du groupement, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leur part de marché public, dont leur groupement est titulaire, c’est le mandataire commun qui encourt généralement les responsabilités les plus importantes. Répartition des responsabilités qui n’a été que renforcée par les CCAG de 2021.

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10402

Responsabilités encourues par le maître d’ouvrage délégué (MOD)
Mise à jour 22 oct. 2024 #Responsabilité  #Maître d'ouvrage  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le MOD a des obligations et des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage et éventuellement vis-à-vis des tiers, et peut agir en justice. S’il obtient le quitus pour sa gestion, sa responsabilité ne peut plus être engagée en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, mais elle demeure susceptible d’être engagée en ce qui concerne les droits et obligations financiers, nés de l’exécution du marché.

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10477

Les bénéficiaires de la garantie décennale
Mise à jour 22 oct. 2024 #Marché de travaux  #Prestataire  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La responsabilité décennale des constructeurs est une responsabilité postcontractuelle instituée par la loi entre des personnes, qui ont été liées par un marché de travaux publics ou leurs ayants cause. Cette fiche passe donc en revue toutes les catégories de bénéficiaires, et par suite, leurs droits et/ou leurs obligations.

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10485

Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
Mise à jour 22 oct. 2024 #Construction immobilière  #Contentieux  #Infraction  #Contractuel  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.