Pratique des finances territoriales

Pour améliorer la transparence de la gestion publique et assurer une bonne information des élus, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent produire annuellement un certain nombre de rapports obligatoires notamment dans le domaine des délégations de service public afin d’assurer un bon suivi des conditions de gestion du service public ainsi délégué au secteur privé. Une analyse précise et détaillée du rapport annuel que doit vous produire le délégataire constitue une opportunité à saisir. Par ailleurs, ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n+1.

De plus en plus, pour des raisons d’efficacité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent à des satellites pour gérer des opérations, des actions ou des services. Ces satellites peuvent être des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés ont un statut de sociétés anonymes et sont assujettis au droit privé mais ont pour actionnaire majoritaire des collectivités publiques. Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l’article 13 par la loi du 6 février 1992, dite loi Joxe/Marchand, les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SEM dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confiées des conventions. La production des rapports annuels permet de retracer l’activité de ces sociétés au cours de l’exercice budgétaire précédent. Elle constitue une obligation pour les collectivités. Elles peuvent utiliser la séance consacrée au vote du compte administratif, avant le 30 juin, pour examiner les différents rapports annuels qu’elles doivent produire.

Le plan pluriannuel d’investissements est au cœur de la prospective financière et traduit les volontés d’investissement sur une période donnée. Outil de pilotage indispensable autant pour les élus que pour les cadres de la commune, il permet d’exprimer de manière exhaustive l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps, en tenant compte des délais et de chaque étape de réalisation.

La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l’était la taxe professionnelle. Toutefois, son rendement est cinq fois moindre que celui de la taxe professionnelle. L’objet de la présente fiche est d’expliciter le calcul de la CFE en intégrant les exonérations ou abattements susceptibles de bénéficier aux entreprises.

Dans le cadre de la décentralisation, les bibliothèques municipales et départementales de prêt, anciennement bibliothèques centrales de prêt, se sont vues accorder des compétences accrues. Pour soutenir les investissements qu’elles réalisent, ce transfert de compétences s’est accompagné d’un transfert de moyens de la part de l’État. Les conditions d’éligibilité ont été définies dans le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 . Elles ont été modifiées par le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 et le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 . Cette fiche détaille les modalités de financement des bibliothèques en tenant compte de la nouvelle législation.

Le passage en régime de taxe professionnelle unique/fiscalité professionnelle unique (TPU/FPU) donne lieu à un transfert de charges et de ressources qu’il convient de neutraliser afin de maintenir les équilibres budgétaires antérieurs des communes et EPCI concernés. L’attribution de compensation remplit ce rôle de neutralisation financière. Cette fiche détaille le calcul de l’attribution de compensation de droit commun. Sont également abordées les possibilités de mise en place d’une attribution dérogatoire et les conditions de révision des attributions de compensation, qu’elles soient de droit commun ou dérogatoires.

La réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre 2010 , a pour objectif principal de simplifier et d’alléger l’architecture territoriale d’ici mi-2013. L’un des moyens privilégiés par la réforme pour atteindre cet objectif est de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À cet effet, la fusion d’EPCI de droit commun est facilitée et le préfet disposera temporairement de pouvoirs spéciaux pour imposer de telles fusions. La présente fiche vous présente les conséquences fiscales et financières qu’engendre une telle fusion.

Les déplacements des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail engendrent pour les collectivités organisatrices des transports publics urbains des charges importantes. Afin de leur permettre de faire face à ces charges, il a été institué un versement destiné au financement des transports en commun, payable par les employeurs privés mais aussi publics de plus de 9 salariés. Le versement transport est la principale source de financement des transports collectifs (44 % des ressources en moyenne pour l’ensemble des réseaux, hors emprunt) et a largement contribué à leur développement ces dernières années. L’objet de cette fiche est de déterminer les collectivités bénéficiaires de cette taxe ainsi que les redevables et d’en connaître les modalités de calcul et de recouvrement.

Le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs de ces communes, les départements, les régions et les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Cette « formalité » constitue un temps de communication financière intéressant à l’approche du vote du budget. Les séances du conseil municipal étant rarement attractives, il faut alors rechercher des formes qui rendent ce débat intéressant. Le DOB doit se concevoir comme un véritable outil pédagogique associant la majorité et l’opposition.

Les communes ou EPCI accueillant sur leur territoire des pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension peuvent percevoir une imposition forfaitaire annuelle dont le tarif est fixé par arrêté ministériel.

La taxe de balayage est une taxe ancienne. Elle est restée très confidentielle si l’on considère le nombre de collectivités l’ayant mise en place. Mais à l’heure de la raréfaction de la ressource pour les budgets locaux, il devient opportun de s’y intéresser pour réfléchir à une éventuelle diversification des recettes budgétaires. Cette taxe facultative a d’ailleurs fait l’objet d’aménagements récents en confirmant l’actualité de cette taxe (article 97 de la loi de finances pour 2010 et article 37 de la loi de finances rectificative pour 2010). L’objectif affiché de ces aménagements est de faciliter l’instauration de cette taxe aux communes qui le souhaiteraient.

Dénommée auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime d’application de la taxe sur l’électricité est ainsi en vigueur.

Les exonérations de fiscalité directe locale décidées par l’État font l’objet de compensations fiscales aux collectivités locales et à leurs EPCI. La plus importante est la compensation recettes de la taxe professionnelle (la compensation salaire ayant été intégrée à la dotation de compensation de la DGF). Les dernières lois de finances (2008 et 2009) les ont intégrées pour la quasi-intégralité au sein des variables d’ajustement des dotations de l’État.

Pour maintenir une cohérence entre la notion de valeur locative cadastrale et de loyer théorique, la loi a prévu leur mise à jour périodique par des actualisations triennales et, entre deux actualisations triennales, par des revalorisations forfaitaires annuelles, pour lutter contre les effets de l’évolution des loyers.

Les communes fixent directement les taux d’imposition applicables aux impôts directs locaux dont elles bénéficient. Leur liberté de vote des taux est cependant strictement encadrée par la réglementation. Elles peuvent soit utiliser la variation uniforme ou proportionnelle, soit appliquer des variations différenciées dans certaines limites très précises qu’il convient de bien connaître.

Le vote des taux des EPCI à fiscalité additionnelle est assez proche de celui des communes. En revanche, pour les EPCI à fiscalité propre unique, les possibilités de vote sont encore plus étroitement encadrées et dépendent également des décisions prises par les communes l’année précédente.

Au cœur de l’action territoriale, la commande publique constitue une contrainte mais également un levier de l’exécution budgétaire. En utilisant la commande publique de manière active dans la préparation budgétaire, il est possible d’améliorer la maîtrise budgétaire, d’une part grâce à une meilleure connaissance des données de son exécution et, d’autre part, en réduisant les coûts induits.

Vous souhaitez réduire les inégalités au sein de votre territoire et agir en faveur des quartiers en difficulté. Des aides financières peuvent vous être octroyées dans ces domaines par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à travers le programme national de rénovation urbaine (PNRU). 40 milliards d’euros seront consacrés à la rénovation urbaine d’ici 2013.

Dans le cadre de la politique de la ville, vous souhaitez prévenir l’exclusion et favoriser l’accès aux loisirs éducatifs et aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. Pour ce faire, un programme européen « ville, vie, vacances » concourt à cet objectif. Au niveau national, ce programme est géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local par les préfets de département en lien direct avec l’ACSE. Au travers de ce programme, il vous sera possible de solliciter des aides financières pour les actions que vous conduisez en matière de prévention de la délinquance et en faveur de l’éducation à la citoyenneté.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) peut vous accompagner dans la réalisation et la rénovation de vos équipements sportifs par l’octroi de financements. À ce titre, 105 millions d’euros sont consacrés à ces soutiens au titre de l’année 2011. L’objet de cette fiche est de vous présenter les différentes subventions susceptibles d’être sollicitées en matière d’équipements sportifs, de préciser les opérations éligibles, les dépenses subventionnables et le montage du dossier de demande de subvention.

Vous envisagez de solliciter des aides financières afin de reconstituer votre fonds documentaire, équiper votre bibliothèque d’équipements multimédias ou mobiliers, recruter un bibliothécaire ou encore lancer une opération de construction, d’extension ou restructuration de votre bibliothèque/médiathèque. Différentes aides financières existent en ce domaine. Vous trouverez dans cette fiche l’ensemble des aides financières au plan national auxquelles vous pourrez prétendre, ainsi que les conditions sine qua non afin d’optimiser la constitution de votre dossier de demande de subvention.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), bien qu’étant facultative, contribue de façon importante aux recettes des collectivités territoriales. Elle est fréquemment la ressource unique finançant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette taxe est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elle s’appuie sur les mêmes bases. La TEOM évolue donc proportionnellement à la valeur locative cadastrale des propriétés bâties. La mise en place de cette taxe est liée à la détention de la compétence « ordures ménagères ». Cette compétence, souvent transférée à l’intercommunalité (au sens large), oblige à s’arrêter aux modalités d’établissement de cette taxe dans les différentes configurations de transfert de cette compétence et à ses conséquences. Vous trouverez dans cette fiche : • une définition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; • comment l’établir ; • comment fixer son taux.

Dénommée auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties. Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité. La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.

Les collectivités territoriales contribuent de manières diverses au développement durable de leur territoire au travers du développement économique, de la valorisation de l’environnement et de la cohésion sociale. Ces différentes actions peuvent bénéficier de financements très variés. Il est donc primordial de connaître les actions susceptibles d’être aidées, les partenaires institutionnels concernés et les procédures à respecter pour monter les dossiers de subventions.

Pour sensibiliser les usagers, maîtriser ou réduire les coûts de traitement et de gestion des déchets qu’ils soient ménagers ou industriels, les collectivités peuvent prévoir différentes actions qui peuvent avoir un coût non négligeable. Des subventions ou aides peuvent être obtenues de la part de différents partenaires.

Pour l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales peuvent bénéficier d’aides financières de la part de différents partenaires institutionnels qu’il convient de bien connaître pour optimiser les financements susceptibles d’être obtenus.

Le financement des actions cinématographiques des collectivités territoriales ou celles des associations implantées sur leur territoire peut être assuré par divers financeurs à travers plusieurs dispositifs. Il est essentiel de bien connaître les dispositifs et les informations à mobiliser pour optimiser les demandes de financements.

Les collectivités territoriales offrent à leurs usagers un certain nombre de services ou de prestations qui sont soit gratuites, c'est-à-dire financées par le contribuable, soit payantes c'est-à-dire financées en tout ou partie par l’usager. Le choix de la gratuité ou de la tarification constitue un choix politique et stratégique majeur. Dans ce cadre, pour définir une politique tarifaire optimale, une collectivité doit connaître le coût du service puis déterminer la répartition entre usagers et contribuables.

Une fois positionné le curseur entre financement par l’impôt et financement par les tarifs, les élus doivent effectuer un second choix politique majeur et déterminer la grille tarifaire applicable en prévoyant ou pas une différenciation de ces tarifs. Pour ce faire, il est essentiel de connaître les contraintes juridiques et les outils financiers.