Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/6 - Comment s'applique le régime de la décote en matière de retraite des fonctionnaires ?

Contexte

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge minimal autorisé de départ en retraite, les fonctionnaires doivent justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, qui varie en fonction de l'année de naissance.

Le nombre de trimestres exigibles en durée d'assurance pour percevoir une pension à taux plein a été fixé pour les agents nés en 1953 et en 1954 à 165. Pour les agents nés en 1955, le nombre trimestres pour percevoir une retraite à taux plein a été fixé à 166.

Pour les générations suivantes, la durée d'assurance exigible pour une retraite sans décote sera fixée par des décrets qui paraîtront avant le 31 décembre de l'année de leur 56e anniversaire. Un décret fixant la durée d'assurance est donc à paraître chaque année.

L'année à retenir pour l'obtention d'une retraite à taux plein, c'est la durée d'assurance exigée l'année des 60 ans du fonctionnaire.

En pratique

Le coefficient de minoration (ou « décote ») est appliqué à la pension lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  • la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein ;

  • l'année d'ouverture des droits intervient à compter du 1er janvier 2006 ;

  • la radiation des cadres intervient avant la limite d'âge (réelle ou corrigée pendant la période transitoire 2006-2020).

L'âge d'annulation de la décote est déterminé selon les modalités indiquées par le tableau 1 (pour la catégorie sédentaire) et le tableau 2 (pour la catégorie active).

Tableau n° 1 - Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Date de naissance

Année d'atteinte de l'âge minimal légal de départ en retraite

Âge d'annulation de la décote

Entre le 1.1.1951 et le 30.6.1951

2011

62 ans...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.