Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite
5.3/2 - Quel est l'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la FPT ?
L'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique territoriale est désormais fixé à 62 ans (au lieu de 60 ans) pour la catégorie sédentaire, à 57 ans (au lieu de 55 ans) pour la catégorie active et à 52 ans (au lieu de 50 ans) pour la catégorie insalubre.
Durant une période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1965, l'âge légal de départ à la retraite évolue de manière croissante à raison de quatre mois par an.
Fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire
Ils peuvent partir à la retraite :
à l'âge de 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 ;
à l'âge de 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955.
Tableau n° 1 - Passage de 60 à 62 ans pour le départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire Date de naissance
Âge de départ avant la réforme de 2010
Âge de départ après la réforme de 2010
(décret n° 2011-754 du 28 juin 2011)
Départ avec l'accélération de la réforme
Nouvelle date d'atteinte de l'âge légal
Avant le 1.7.1951
60 ans
60 ans
60 ans
Avant le 1.7.2011
Du 1.7.1951 au 31.12.1951
60 ans
60 ans 4 mois
60 ans 4 mois
Du 1.11.2011 au 30.4.2012
Du 1.1.1952 au 31.12.1952
60 ans
60 ans 8 mois
60 ans 9 mois
Du 1.10.2012 au 30.9.2013
Du 1.1.1953 au 31.12.1953
60 ans
61 ans
61 ans 2 mois
Du 1.3.2014 au 28.2.2015
Du 1.1.1954 au 31.12.1954
60 ans
61 ans 4 mois
61 ans 7 mois
Du 1.8.2015 au 31.7.2016
À partir du 1.1.1955
60 ans
61 ans 8 mois
62 ans
À compter du 1.1.2017
Générations suivantes
60 ans
62 ans
62 ans
–
Fonctionnaires relevant...