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Code du domaine de l'Etat

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre Ier : Domaine public.
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
      - Section 2 : Dons et legs
        
        Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes.
      - Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
      - Section 4 : Successions en déshérence.
      - Section 5 : Confiscations pénales.
      - Section 6 : Biens vacants et sans maître.
  - Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 1 : Délivrance des autorisations.
      - Section 2 : Fixation des redevances.
      - Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
        
        Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Délivrance du titre.
        
        Paragraphe 2 : Retrait du titre.
        
        Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
        
        Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
        
        Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
    - Chapitre II : Transfert de gestion.
    - Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
    - Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
        
        Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
      - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
      - Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
      - Section 4 : Echanges.
      - Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
      - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
      - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
      - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.
      - Section 9 : Administration du domaine forestier.
    - Chapitre II : Domaine mobilier.
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
    - Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
    - Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
    - Chapitre V : Regroupement des services publics.
    - Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
    - Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
    - Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        
        Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
        
        Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
        
        Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
        
        Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
        
        Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
        
        Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
        
        Paragraphe 7 : Forêts.
        
        Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
        
        Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
        
        Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
        
        Paragraphe 10 : Servitudes.
        
        Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.
        
        Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.
        
        Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
        
        Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
        
        Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
    - Chapitre II : Domaine mobilier.
    - Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Procédure - Instances
    - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Procédure de recouvrement.
    - Chapitre II : Instances.
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
    - Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
    - Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
    - Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
    - Chapitre V : Concessions de logements.
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre Ier : Domaine public.
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
      - Section 2 : Dons et legs.
      - Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
      - Section 4 : Successions en déshérence.
      - Section 5 : Confiscations pénales.
      - Section 6 : Biens vacants et sans maître.
  - Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public.
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
        
        Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
      - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
      - Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
      - Section 4 : Echanges.
      - Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
      - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
      - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
      - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
    - Chapitre II : Domaine immobilier.
  - Titre III : Dispositions communes.
    - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
    - Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
    - Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
    - Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
    - Chapitre V : Regroupement des services publics.
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        
        Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
        
        Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
        
        Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
        
        Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
        
        Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
        
        Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
        
        Paragraphe 7 : Forêts.
        
        Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
        
        Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
        
        Paragraphe 10 : Servitudes.
        
        Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
        
        Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
    - Chapitre II : Domaine mobilier.
    - Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Procédure - Instances.
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre Ier : Domaine public.
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
      - Section 2 : Dons et legs.
      - Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
      - Section 4 : Successions en déshérence.
  - Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 1 : Délivrance des autorisations
        
        A) Arrêtés individuels.
        
        B) Arrêtés généraux.
        
        C) Dispositions communes.
      - Section 2 : Fixation des redevances.
    - Chapitre II : Transfert de gestion.
    - Chapitre III : Extractions sur le domaine public
      - Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
        
        A) Arrêtés individuels.
        
        B) Arrêtés généraux.
        
        C) Dispositions communes.
      - Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
    - Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations.
      - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
      - Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
      - Section 4 : Echanges.
      - Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
      - Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
      - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
      - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
    - Chapitre II : Domaine immobilier.
  - Titre III : Dispositions communes.
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Procédure - Instances.
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
    - Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
    - Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
    - Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
    - Chapitre V : Concessions de logements.
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.

Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

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Article R58-1

NOTA : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Toute extraction de matériaux sur le domaine public maritime ou fluvial est subordonnée à une autorisation domaniale. Cette autorisation est donnée, le cas échéant, en même temps que l'autorisation de carrière établie dans les conditions prévues par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979. Lorsqu'il s'agit de matériaux contenus dans les fonds marins du domaine public métropolitain, l'autorisation domaniale est subordonnée à l'octroi d'un titre minier dans les conditions prévues par le décret n° 80-470 du 18 juin 1980.

L'autorisation domaniale est accordée par le préfet du département. Elle mentionne les conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux, et notamment le ou les tarifs de la redevance domaniale.

Toutefois, les directeurs de ports autonomes maritimes accordent ladite autorisation quand elle porte sur une dépendance du domaine public maritime et fluvial comprise dans la circonscription de ces ports.

Article R58-2

Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret contresigné par le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, dans le cadre des dispositions du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.

Article R58-3

Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.

Article R58-4

Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, pris après consultation du ministre chargé des mines, fixe les conditions dans lesquelles sont établies les demandes d'autorisation domaniale sur le domaine public maritime dans les cas où l'octroi de ces autorisations n'est pas subordonné à l'obtention d'un titre minier.

Article R58-5

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Article R58-6

Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions techniques applicables aux extractions sur ce domaine.

Article R58-7

La redevance domaniale due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est fixée selon le cas par le directeur des services fiscaux ou par le conseil d'administration du port autonome maritime.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980, le ministre chargé du domaine peut déterminer par arrêtés, pris après consultation du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime ou du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, selon le domaine concerné, les modalités de liquidation et de perception des redevances, et notamment les tarifs minimaux applicables aux quantités extraites, selon la nature des substances.

Source : DILA, 31/12/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/