Partie 3 - Les institutions mises en place pour l'application du statut de la fonction publique territoriale

3/4 - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

3/4.1 - Création et organisation des CHSCT
3/4.2 - Composition et fonctionnement des CHSCT
3/4.3 - Missions du CHSCT

Textes de référence

Décret n^o85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (cf. Annexe 1 ).
Décret n^o85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est devenu une instance majeure de protection de la personne à la suite des grandes crises de la santé publique et de la santé au travail (amiante, harcèlement, stress, pénibilité). L'apparition de risques dits « émergents » (risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, etc.) a entraîné l'extension des compétences des CHS comprenant notamment les conditions de travail.

La loi n^o 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, à son article 18, le passage des CHS en CHSCT.

Le décret n^o 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n^o 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, est paru au JO le 5 février 2012.

Sont modifiées les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail pour les services des collectivités territoriales et établissements employant des agents régis par la ...

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