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Partie 3 - Les institutions mises en place pour l'application du statut de la fonction publique territoriale
3/1 - Institutions nationales
- 3/1.1 - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ( CSFPT )
- 3/1.2 - Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT )
- 3/1.2.1 - Statut, missions et ressources du CNFPT
- 3/1.2.2 - Conseil d'administration du CNFPT
- 3/1.2.2.1 - Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration
- 3/1.2.2.2 - Modalités d'élection du conseil d'administration
- 3/1.2.2.3 - Fonctionnement du conseil d'administration
- 3/1.2.2.4 - Compétences du conseil d'administration et du président
- 3/1.2.2.5 - Régime comptable et financier du CNFPT
- 3/1.2.2.1 - Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration
- 3/1.2.3 - Conseil d'orientation du CNFPT
- 3/1.3 - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
CSFPT, CNFPT, CNRACL. Vous connaissez ces sigles, mais en est-il de même du fonctionnement et des missions de chacune de ces institutions incontournables de la fonction publique territoriale ?
3/1.1 - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ( CSFPT )
Article 8 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Articles 8, 9 et 10 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Décret no 84-346 du 10 mai 1984 relatif au CSFPT.
Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Institué par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat est assuré par la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), est l'instance de consultation nationale de la fonction publique territoriale.
Contribuant à garantir l'unité de la fonction publique territoriale, il permet d'organiser le dialogue entre les représentants des élus locaux d'une part, des fonctionnaires territoriaux d'autre part, et d'assurer la concertation nécessaire à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires concernant les fonctionnaires territoriaux.
1.1 - Missions du CSFPT
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est saisi, pour avis, par le ministre chargé des Collectivités territoriales, des projets de loi relatifs à la FPT ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Le CSFPT fait des propositions en matière statutaire.
Il est consulté par le ministre...
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