![[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-218-intelligence-artificielle-et-achat-public-solutions-risques-perspectives-300x161.png)
![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
Partie 3 - Les institutions mises en place pour l'application du statut de la fonction publique territoriale
3/3 - Institutions locales
- 3/3.1 - Centres de gestion départementaux : organisation et missions
- 3/3.2 - Commissions administratives paritaires
- 3/3.2.1 - Composition des commissions administratives paritaires
- I - Création des commissions administratives paritaires
- II - Composition des commissions administratives paritaires
- 3/3.2.1.1 - Désignation des représentants des collectivités et établissements
- 3/3.2.1.2 - Préparation des élections des représentants du personnel
- 3/3.2.1.3 - Déroulement du scrutin
- 3/3.2.1.4 - Proclamation des résultats
- 3/3.2.2 - Missions des commissions administratives paritaires
- 3/3.2.3 - Fonctionnement des commissions administratives paritaires
- 3/3.2.1 - Composition des commissions administratives paritaires
- 3/3.3 - Comités techniques (CT)
- 3/3.3.1 - Composition des comités techniques
- 3/3.3.2 - Missions des comités techniques
- 3/3.3.3 - Fonctionnement des comités techniques
Centre de gestion, commission administrative paritaire, comité technique paritaire, comité d’hygiène et de sécurité : 4 institutions pour gérer la carrière des agents, la discipline, l’organisation, les risques professionnels, l’hygiène et la sécurité...
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984, articles 13 à 27.
Loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1984.
Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion.
Arrêté du 12 avril 2001 modifié fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Circulaire du 23 novembre 1985 relative à l'organisation des élections aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
3/3.1 - Centres de gestion départementaux : organisation et missions
Le rôle des CDG est reconnu dans les domaines de l'accès à l'emploi public, de la mobilité des agents, de la carrière, du dialogue social, de la santé-sécurité au travail. Certaines nouvelles dispositions de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire vont dans le sens d'un renforcement des centres de gestion sur la scène publique locale et d'une pérennisation de leur champ de compétences auprès de toutes les collectivités.
Créés par la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion, établissements publics locaux, ont remplacé...
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