Partie 2 - Droits et obligations du fonctionnaire territorial
2/2 - Obligations du fonctionnaire territorial
- 2/2.1 - Les obligations professionnelles liées au bon fonctionnement du service
- 2/2.1.1 - Obligation de servir
- 2/2.1.2 - Obligation de se consacrer à l'emploi public
- I - Le dispositif général : l'encadrement des possibilités de cumuls
- II - Le cumul d'activités à titre accessoire des agents à temps complet ou des agents à temps partiel
- III - Création ou reprise d'une entreprise et poursuite d'une activité privée
- IV - Les règles de cumul applicables aux agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
- V - Les règles de cumul applicables aux collaborateurs de cabinet
- VI - Sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls d'activités
- 2/2.2 - Obligations liées à la morale professionnelle
Deux grandes catégories d'obligations s'imposent aux fonctionnaires et agents territoriaux : des obligations professionnelles inhérentes au bon fonctionnement du service (obligation d'exercice de l'activité, de servir, d'obéissance...) et des obligations d'ordre éthique ou morales (neutralité, discrétion professionnelle, moralité et probité).
À la différence de nombreuses obligations juridiques, notamment les obligations définies par le Code civil, les obligations des fonctionnaires, également regroupées sous l'appellation de « déontologie », n'ont pas la nature d'obligations contractuelles. Elles ne doivent pas s'envisager comme la simple contrepartie des droits qui leur sont reconnus en situation de travail. Elles revêtent une cohérence qui leur permet de constituer un moyen de s'assurer, de la part des agents comme de la hiérarchie, du respect au quotidien et au plus près de l'action administrative, de l'intérêt général et des objectifs des missions assignées aux intéressés.
Le fonctionnaire sert l'intérêt général. Il doit nécessairement respecter un code de bonne conduite et de moralité destiné non seulement à protéger l'image de son administration, mais aussi à s'assurer de la mise en œuvre au quotidien des valeurs du service public. Le premier devoir du fonctionnaire est donc d'avoir toujours à l'esprit la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers, les intérêts corporatistes et son intérêt personnel.
Il a la charge d'un service public et, précisément, le critère juridique essentiel du service public est l'intérêt général.
La spécificité du droit de la fonction publique par rapport au droit du travail apparaît de façon très nette dans la variété et l'étendue des obligations qui pèsent sur les agents de la fonction publique territoriale.
En effet, les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont plus nombreuses que celles qui s'imposent aux salariés du secteur privé.
Déjà sensible dans l'étendue de son devoir d'exercice exclusif de ses fonctions, cette spécificité apparaît ensuite dans l'existence d'une responsabilité civile et pénale qui est propre à l'agent public.
Deux grandes catégories d'obligations s'imposent aux fonctionnaires et agents territoriaux : des obligations professionnelles inhérentes au bon fonctionnement du service et des obligations d'ordre éthique ou morales.
Certaines obligations, non énumérées par des textes, résultent de principes généraux...