Partie 2 - Droits et obligations du fonctionnaire territorial

2/3 - Droits du fonctionnaire territorial

Les droits des fonctionnaires sont nombreux : le droit à l'information, les libertés d'opinion et d'expression, le droit syndical, le droit de grève, le droit à protection, le droit à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes... Êtes-vous certains d'en maîtriser toutes les subtilités ?

Citoyen, mais citoyen à part, l'agent public dispose de droits qui sont ceux de tout citoyen. Cependant, la spécificité de sa fonction et les exigences de l'intérêt général conduisent parfois à les aménager.

Certains droits apparaissent enfin comme la contrepartie originale de ses obligations. Pour s'en tenir à l'essentiel, l'accent doit être mis sur les droits suivants :

  • le droit à l'information ;

  • les libertés d'opinion et d'expression ;

  • le droit syndical ;

  • le droit de grève ;

  • le droit à protection ;

  • le droit à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2/3.1 - Droit à l'information

Un certain goût pour l'opacité

Pendant trop longtemps, l'administration française a été caractérisée par son goût du secret, et ce, aussi bien à l'égard des administrés que de ses agents.

En l'absence de véritable volonté politique de modifier cette opacité, le seul texte que l'on pouvait invoquer était l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 prévoyant la communication préalable du dossier à l'agent avant toute mesure prise en considération de sa personne.

Une véritable révolution

C'est donc une véritable révolution qui a été accomplie par les lois des 6 janvier et 17 juillet 1978, du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000 en transformant la règle traditionnelle du refus d'informer en un véritable droit à l'information administrative.

Le droit à l'information concerne essentiellement :

  • le droit d'accès aux documents administratifs ;

  • la motivation des actes administratifs.

1.1 - Droit d'accès aux documents administratifs

Textes de référence

  • Loi « informatique et libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

  • Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 créant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

  • Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

I - La...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.