Partie 10 - Variations de la rémunération

10/9 - Rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en charge dans le cadre de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Les collectivités territoriales peuvent décider, lorsque l’intérêt du service le justifie, de supprimer des emplois. Dans cette hypothèse, le statut des fonctionnaires territoriaux leur garantit une affectation dans un nouvel emploi. Procédure, conséquences et situation du fonctionnaire, nous vous donnons tous les éléments pour gérer sereinement ces cas de figure.

Suppression d’emplois

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions ont, de la même façon qu’elles peuvent décider de la création des emplois qu’elles estiment nécessaires pour la bonne exécution de leurs missions de service public, la faculté de procéder, lorsque l’intérêt du service le justifie, à des suppressions d’emplois.

Sécurité de l’emploi

Dans cette hypothèse, les fonctionnaires territoriaux dont l’emploi est supprimé bénéficient d’une sécurité de l’emploi, conformément à l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 leur garantissant une affectation dans un nouvel emploi dans les conditions statutaires régies par la fonction publique à laquelle ils appartiennent.

I - Champ d’application

Motifs des suppressions d’emplois

La suppression d’un ou de plusieurs emplois peut intervenir à l’occasion de plusieurs types d’événements soumis au contrôle de légalité.

Aucune disposition de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n’énonce les motifs pouvant justifier une suppression d’emploi. En tout état de cause, le motif d’une suppression d’emploi ne peut qu’être lié à l’intérêt du service, c’est-à-dire soit pour raison économique, soit pour réorganisation des services.

Ces motifs résultent du pouvoir d’appréciation dont dispose l’organe délibérant en matière de choix de gestion et d’organisation générale des services. Ils sont soumis au contrôle du juge administratif, qui censurera les suppressions d’emplois pour lesquelles aucun lien n’est établi entre la décision de suppression et l’intérêt du service.

Trois catégories de suppression d’emplois

Il existe trois grandes catégories de motifs de suppression d’emplois :

  1. Motif relevant d’une mesure d’économie : dans un objectif de gestion lié à l’intérêt du service, nécessité de faire des économies budgétaires.

  2. Motif relevant...

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