Partie 5 - Primes et indemnités du personnel médical

5/7 - Primes et indemnités compensatrices de frais

L'ouvrage présente avec rigueur les modalités d'attribution d'indemnités compensatrices de logement et de repas ainsi que les conditions de remboursements des frais de transport. L'ouvrage traite également du cas des internes et étudiants faisant fonction d'internes qui peuvent bénéficier d'avantages en nature repas et logement.

5/7.1 - Indemnités compensatrices logement et repas

1.1 - Cadre indemnitaire

Texte(s) de référence
Champ d'application

Ont droit à une indemnité logement et repas :

  • les internes en médecine et en pharmacie qui remplissent leur troisième cycle d'études ;

  • les internes en odontologie qui accomplissent leur troisième cycle long ;

  • les résidents en médecine et les anciens résidents qui effectuent un ou deux semestres supplémentaires ;

  • les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne en médecine ou pharmacie.

En application des articles 1°, 10-2 et 41 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié (JO du 11 novembre 1999), et s'ils ne bénéficient pas dans l'établissement ou organisme d'affectation du logement et de la nourriture, les personnes citées ci-avant ont droit à une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages.

Les montants annuels de ces indemnités sont fixés par arrêté et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

Remarque

Il convient de noter que les arrêtés de revalorisation ne fixent les taux annuels que pour les internes et résidents en médecine et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne. Une interprétation réductrice de ces arrêtés pourrait conduire à priver les internes en pharmacie et en odontologie du paiement de cette indemnité, mais cette attitude serait contraire aux conclusions que l'on doit tirer d'une lecture attentive des articles 1°, 10-2 et 41...

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