Partie 5 - L'exécution financière des marchés publics

5/5 - Retenue de garantie : garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, dès lors que la bonne exécution des prestations fait l'objet d'un délai de garantie, de faire une retenue à ce titre sur les paiements des acomptes. Ce dispositif pouvant pénaliser le titulaire du marché public, celui-ci est en droit de demander qu'il soit remplacé par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.

Textes de référence

Il est possible de procéder à une retenue de garantie qui interfère avec le paiement des acomptes.

Vue d'ensemble sur les sûretés ou garanties prévues par le Code des marchés publics

Le Code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut ou doit prendre une sûreté en vue de garantir l'accomplissement, par le titulaire, de l'une ou l'autre de ses obligations dans les circonstances suivantes :

  • à titre facultatif, en vue de la couverture des réserves faites à la réception ou formulées pendant le délai de garantie : ce dispositif fait l'objet des articles 101 à 103 du code ;

  • par ailleurs :

    • à titre obligatoire dans certains cas de résiliation : article 104 ;

    • selon les cas à titre facultatif ou obligatoire lors de l'octroi d'avances : articles 89 et 90 (cf.Chap. 4/2 ) ;

    • dans des circonstances diverses prévues au cahier des charges : article 105.

La retenue de garantie

La couverture des réserves faites à la réception ou pendant le délai de garantie peut, selon des modalités qui seront précisées infra, s'effectuer au moyen de la retenue de garantie (sûreté réelle), de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire (l'une et l'autre étant des sûretés personnelles).

La retenue de garantie s'inscrit dans le cadre même du marché. En revanche, la caution personnelle et solidaire et la garantie à première demande sont des contrats distincts du contrat principal conclu entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché.

La caution personnelle et solidaire

C'est un contrat unilatéral par lequel la caution (le plus souvent un établissement de crédit) s'engage envers un créancier (le pouvoir adjudicateur) à exécuter l'obligation au cas où le débiteur...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.