Partie 5 - L'exécution financière des marchés publics

5/1 - Le marché public : un contrat

I - Cas des marchés publics passés selon une procédure formalisée
II - Cas des marchés publics à procédure adaptée
III - Marchés à lots

Un marché public est avant tout un contrat. Comme tout contrat il doit, sauf cas particuliers, comporter les clauses exprimant la volonté des parties. Le Code des marchés publics (CMP) ne donne pas, contrairement au cas des marchés publics passés après une procédure formalisée, d'indications précises pour les cas où le marché a été passé après une procédure adaptée (MAPA). Pour ce type de marchés publics, il appartient donc au pouvoir adjudicateur de veiller à ne rien omettre d'essentiel.

Textes de référence

Articles 10 à 13 du Code des marchés publics.
Les CCAG.

Introduction

L'exécution financière des marchés publics repose sur le contrat. Le pouvoir adjudicateur peut se dispenser d'un écrit si le montant du marché, estimé selon les règles relatives aux seuils (article 27 du Code des marchés publics), ne dépasse pas 15 000,00 € HT (article 11 du code dans sa version issue du décret n^o 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics).

Pour mémoire :

ce seuil avait été fixé à 4 000 € HT par le décret n^o 2004-1298 du 26 novembre 2004 ;
il a ensuite été relevé à 20 000 € HT par le décret n^o 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics ; si ce décret a été annulé le 10 février 2010 par le Conseil d'État (arrêt M. Perez, req. n^o 329.100) à compter du 1^er mai 2010, c'était uniquement en ce qui concernait le seuil en dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de mesures de publicité et de mise en concurrence ;
il était donc toujours de 20 000 € HT jusqu'à la modification apportée par le décret du 9 décembre 2011, comme l'a montré la version du code faisant suite au décret n^o 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

À...

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