7/7 - Responsabilité pénale

La régularité de l’attribution de la commande publique est protégée par diverses incriminations.

Seul le délit de favoritisme prévu par l’ article 432-14 du Code pénal est spécifique à la commande publique. Néanmoins, d’autres incriminations générales permettent de sanctionner directement les fraudes et irrégularités commises à l’occasion de la passation de marchés publics, il s’agit des délits de prise illégale d’intérêt et de corruption et trafic d’influence incriminés respectivement par les articles 432-12 et 432-11 du Code pénal. Enfin, certaines infractions peuvent apparaître comme étant connexes aux marchés publics tels la soustraction, le détournement de bien (art. 432-15 et 432-16) et le faux et usages de faux (art. 441-1).

La jurisprudence considère que ces infractions protègent des intérêts distincts et qu’elles peuvent donc faire l’objet de poursuite simultanées (Cass., crim, 17 juin 2009, req. n° 08-88116  ; Cass. crim., 8 mars 2006, req. n° 05-85276 ).