Partie 2 - Passation des marchés

2/7 - Attribution du marché

Auteur

Amadis FRIBOULET

Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

2/7.1 - Compétence d’attribution

Avertissement

La compétence d’attribution du marché varie en fonction de la personne publique concernée (État, collectivités territoriales, etc.), du type de procédure de passation et de la décision à prendre. Sauf pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée ou du concours, l’attribution relève, pour les marchés des collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres (CAO). Pour les marchés de l’État ainsi que pour ceux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, elle relève de la personne désignée par les textes comme étant chargée de mettre en œuvre la procédure et de signer le marché.

I - La notion de personne responsable du marché abandonnée

Évolution importante

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont des personnes morales qui ne peuvent agir que par l’intermédiaire d’organes collégiaux et de personnes physiques.

Cf. sur ce point « Contrats et marchés publics : définitions », Chap. 1 , et sur la distinction entre la notion de pouvoir adjudicateur et la notion d’entité adjudicatrice, CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297.711 et a., BJCP 2007, n° 54, p. 20, concl. N. Boulouis ; CE, 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n° 330.052 ; BJCP 2010, n° 69, p. 93, concl. B. Dacosta.

C’est dans cette perspective qu’il faut comprendre le fait que tous les codes antérieurs à celui de 2006 réservaient une place à la notion de « personne responsable du marché ».

Si la fonction continue évidemment d’exister, le terme a été banni du code de 2006 parce que, ainsi que le rappelle le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du 26 septembre 2014 :

Depuis le décret...

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