Partie 1 - Contrats et marchés publics : définition
1/1 - Notion de contrat administratif
Un bon de commande peut-il être qualifié de marché public ? Si les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, connaissez-vous les conditions de validité d’un contrat ?
Qu’il s’agisse de moyens financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut l’obtenir en utilisant les pouvoirs de coercition qui sont les siens et, donc, par le recours à l’acte unilatéral. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. Le contrat est classiquement défini (art. 1101 du Code civil) comme :
une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
S’il est souvent facile de dire si l’acte est un contrat ou s’il ne l’est pas, ce n’est pas toujours le cas.
Ainsi il a été jugé qu’un « accord salarial » dans la fonction publique n’était pas un contrat ( CE, 15 octobre 1971, Syndicat national indépendant des CRS , Rec. 610 ; CE, Ass., 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale CFDT , Rec. 247, AJDA 1973 p. 503, obs. V. S. ; CE, 27 octobre 1989, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation , Rec. 833, DA 1989 n° 663). De même, un « protocole d’accord » signé par l’État et des régions, qui ne fixe que des objectifs, constitue une simple déclaration d’intention sans portée juridique ( CE, 21 décembre 2007, Région du Limousin et a ., req. n os 293.260 à 293.263 , Rec. 534, BJCP 2008, n° 57, p. 138, concl. E. Prada Bordenave et obs. R. Schwartz, RJEP 2008, n° 652, p. 15, concl., JCP A 2008 n° 2050, note J.-M. Pontier). Enfin, dernier exemple de « faux ami », malgré les apparences (procédure de mise en concurrence), l’attribution de la gestion d’un service de transport collectif en Ile-de-France ne s’opère pas par voie contractuelle mais fait l’objet d’une dévolution unilatérale ( CE, 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois , req. n° 299.207, Rec. T. 934 et 1103, BJCP 2007, n° 55, p. 444, concl. N. Boulouis, DA 11/2007 n° 150, note A. Ménéménis).
Par contre, sont de « vrais » contrats, par exemple :
les « contrats types » dont les prescriptions s’imposent aux signataires des contrats à venir ( ...
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