Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 2 - Le concours

3.2/4 - Quelles sont les principales règles en matière de concours ou d’examens ?

Cette fiche vise à récapituler quelques règles fondamentales de base en matière de concours ou d’examens.

Avis de publication

Tout concours ou examen doit faire l’objet d’un avis dans deux supports de la presse quotidienne régionale. Un délai de deux mois doit séparer l’avis de concours ou d’examen de la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Un délai d’un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute le concours ou l’examen.

Mentions obligatoires de l’avis

Il doit spécifier les délais précités. Il doit indiquer le lieu où les dossiers d’inscription sont disponibles, les conditions pour s’inscrire, et éventuellement, le nombre de places au concours ainsi que sa nature (externe, interne, troisième concours, sur titre, avec épreuves), ainsi que les spécialités et options ouvertes. En règle générale le candidat ne peut choisir qu’une spécialité et une option par concours.

Un arrêté administratif récapitule tous ces éléments. Il doit être transmis au contrôle de légalité et faire l’objet d’un affichage au sein de la collectivité qui organise le concours ou l’examen et d’une publicité auprès du CDG et de l’ANPE.

Acte de candidature

Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel adressent une demande de dossier d’inscription à l’autorité organisatrice qui leur fait parvenir ce dossier. Les demandes doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier.

Le candidat peut régulariser la constitution de son dossier d’inscription après la date de clôture de l’examen ou du concours.

L’autorité organisatrice du concours ou de l’examen doit dresser par arrêté la liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours ou de l’examen.

Règles de notation

Les règles applicables en matière de concours ou d’examen peuvent différer en matière de notation. En règle générale, toute note inférieure ou égale à 5 entraîne l’élimination du candidat. Par ailleurs, tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.

Membres du jury

Ils doivent être issus de trois collèges :

  • les élus locaux (dont un représentant du centre de gestion ou du CNFPT selon la catégorie du concours ou de l’examen) ;

  • les fonctionnaires territoriaux (dont un représentant de la catégorie...

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