Partie 4 - L’activité
Chapitre 10 - La disponibilité, le détachement

4.10/14 - La disponibilité pour raisons familiales assure-t-elle à l’agent la certitude de retrouver un emploi dans sa collectivité territoriale ?

La disponibilité pour raisons familiales obéit à des règles particulières et plus protectrices pour l’agent.

Les règles régissant la disponibilité pour raisons familiales

Elles prévoient qu’à l’expiration de celle-ci la réaffectation du fonctionnaire à la première vacance d’emploi ou création d’emploi dans un poste correspondant à son grade et relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine doit lui être proposée.

Dans le cas contraire, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant une année avant d’être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion, faute d’avoir obtenu un reclassement.

Toutefois, il demeure prioritaire pour être réaffecté dans sa collectivité.

La jurisprudence

C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que l’arrivée du terme de la disponibilité garantissait au fonctionnaire une réintégration en surnombre avant sa prise en charge éventuelle par le centre de gestion.

Références

Loi n° 84-53 du 24 janvier 1984.

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

CAA Nantes, Mme L., 26 mars 2004, n° 03 NT 00006.

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