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![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
Partie 4 - L’activité
Chapitre 10 - La disponibilité, le détachement
4.10/2 - La disponibilité pour élever un enfant est-elle de droit ?
La disponibilité de droit est accordée à l’agent pour élever un enfant de moins de 8 ans. Elle peut également être accordée pour donner des soins à un enfant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, ou pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Il s’agit d’une disponibilité accordée automatiquement par l’administration. Elle n’a donc pas à être précédée d’une saisine de la CAP. L’administration ne dispose pas en la matière de marge d’appréciation.
Il existe plusieurs cas de disponibilité de droit sur demande du fonctionnaire :
pour donner des soins à son conjoint (ou pacsé) ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois ;
pour suivre son conjoint (ou pacsé) lorsque celui-ci est obligé de changer de résidence administrative pour des raisons professionnelles, pour une durée de trois ans renouvelable sans limite (la demande n’a pas à être formulée en même temps que la mutation du conjoint).
pour donner des soins à un conjoint (ou pacsé) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour une durée de trois ans renouvelable sans limite ;
pour exercer un mandat d’élu local, pour la durée du mandat (décret du 16 décembre 1998) ;
pour se rendre dans un DOM afin d’adopter des enfants (décret du 5 décembre 1997) si l’agent est titulaire de l’agrément de la DDASS et pour une durée de six semaines.
Le Conseil d’État refuse l’application du texte aux concubins, mais une circulaire ministérielle leur accorde ce droit s’ils ont au moins un enfant à charge (Bulletin officiel, ministère de l’Intérieur, n° 96-1) :
Elle doit être présentée trois mois avant la fin de la disponibilité.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55, 72 à 73.
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