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Responsabilités des professionnels

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FICHE
8045

Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure
Mise à jour 09 oct. 2017 #Sanction disciplinaire  #Devoirs professionnels  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En principe, toute personne peut saisir le président du Conseil régional de l’ordre des médecins d’une situation mettant en cause un médecin inscrit au tableau. Les praticiens chargés d’une mission de service public peuvent bénéficier de dispositions particulières destinées à limiter les procédures disciplinaire à leur encontre.

FICHE
8698

La protection des personnels hospitaliers
Mise à jour 09 oct. 2017 #Protection fonctionnelle  #Praticien hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi du 26 janvier 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est la seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique. Elle a pour but de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires.

FICHE
7999

Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
Mise à jour 09 oct. 2017 #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le droit est généralement défini par son caractère obligatoire et contraignant. Le droit souple donne au contraire la prééminence à un droit simplement proposé, recommandé et conseillé.

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9635

Les actions collectives des associations d’usagers
Mise à jour 09 oct. 2017 #Association  #Droits des usagers  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Prévue dans la loi de modernisation de notre système de santé, l’UNAASS a été constituée en mars 2017 dans l’objectif de renforcer la démocratie sanitaire et la participation des usagers du système de santé.

FICHE
8130

Quelles sont les responsabilités engagées en cas de perte du dossier médical ?
Mise à jour 12 juil. 2017 #Responsabilité  #Dossier médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La perte ou la destruction, en dehors des règles légales des documents ayant vocation à être conservés peut constituer une faute de nature à entraîner la condamnation de l’établissement à en réparer les conséquences dommageables résultant de cette disparition au regard des obligations de conservation imposées par la loi.

FICHE
8664

Rôles et responsabilités des établissements
Mise à jour 12 juil. 2017 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Vous trouverez 2 nouveaux outils pour vous aidez dans la destruction des archives médicales : un schéma des étapes de la procédure de destruction des archives et un bordereau d’élimination des archives.

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9395

Les atteintes à la vie privée
Mise à jour 12 juil. 2017 #Médias  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le respect de la vie privée dans toutes ses composantes s’oppose aux sollicitations non encadrées de journalistes et photographes dans les enceintes hospitalières, mais aussi aux indiscrétions et à l’absence de confidentialité des professionnels qui prennent en charge des patients ou résidents.

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10713

Les événements indésirables graves dans les établissements de santé
Nouveauté 12 juin 2017 #Gestion de crise  #Risque sanitaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les événements indésirables graves survenus dans les établissements de santé constituent autant de faits générateurs d’une mise en cause de la responsabilité de l’établissement de santé ou des professionnels de santé exerçant au sein de l’établissement.

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10744

Isolement et contention : quelle responsabilité pour l’établissement psychiatrique ?
Nouveauté 12 juin 2017 #Responsabilité  #Traçabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Tout patient pris en charge en soins psychiatriques est dit par principe en soins libres, au même titre que tout patient pris en charge en établissement dispensant des soins en médecine, chirurgie et obstétrique. Au sein de ces établissements, la liberté d’aller et venir, comme la liberté de se soigner, est un principe fondamental de la législation sanitaire que rien, par principe, ne peut venir entraver sinon un dispositif législatif.

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9373

Les ordres des professions médicales
Mise à jour 12 juin 2017 #Médecin  #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions analogues (le rapport public de la Cour des comptes publié en février 2017 consacre un chapitre d’une sévérité remarquable aux dérives de l’ordre des chirurgiens-dentistes témoignant des risques générés par de telles organisations corporatives).

FICHE
8000

Quelles sont les juridictions compétentes ?
Mise à jour 12 juin 2017 #Contentieux  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences, elle est engagée devant différentes juridictions. L’activité des professionnels de santé peut entraîner des dommages, leur responsabilité ou celle de l’établissement où ils exercent peut alors être engagée et revêtir différentes formes.

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10743

Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ?
Nouveauté 18 mai 2017 #Faute  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis le 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur du Code pénal dans sa version actuelle, la responsabilité pénale d’un établissement de santé peut être mise en œuvre. En effet, l’article 121-2 du Code pénal dispose notamment que « les personnes morales à l’exclusion de l’État sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ». A contrario, un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ? L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé, qu’elles soient à but lucratif (comme les cliniques) ou à but non lucratif (comme les établissements de santé privés d’intérêt collectif), ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public, à l’exclusion de l’État. Remarque : les hôpitaux des armées relevant de l’État ne sont pas concernés par ces éléments.

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8058

Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?
Nouveauté 18 mai 2017 #Indemnisation  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le système d’indemnisation par la solidarité nationale doit permettre aux victimes d’accidents médicaux d’être indemnisées rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de leurs dossiers, sachant qu’elles peuvent toujours, si elles le préfèrent, saisir les tribunaux judiciaires.

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10737

Le signalement de dysfonctionnements graves dans les structures sociales et médico-sociales
Nouveauté 18 mai 2017 #ESMS  #Maltraitance  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le décret du 21 décembre 2016 et l’arrêté du 28 décembre 2016 ont pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

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9635

Les actions collectives des associations d’usagers
Mise à jour 18 mai 2017 #Association  #Droits des usagers  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’article 181 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a attribué aux associations agréées un nouveau droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé (HAS).

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10687

La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Nouveauté 29 mars 2017 #Indemnisation  #Accident médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’instauration d’une procédure amiable de règlement des accidents médicaux constitue l’un des apports les plus importants de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients. Cette mission principale des commissions de conciliation et d’indemnisation permet de dédramatiser la gestion des accidents médicaux, tant pour les victimes que pour les professionnels et établissements de santé mis en cause.

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10686

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Nouveauté 29 mars 2017 #Indemnisation  #Accident médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation des dommages subis par les victimes d’un accident médical. Gestionnaire du système de règlement amiable des contentieux assuré par les instances de proximité que sont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Oniam est directement responsable de l’indemnisation des victimes des accidents médicaux non fautifs.

FICHE
8088

Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?
Mise à jour 29 mars 2017 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a considérablement simplifié l’indemnisation des victimes. Elle met en place des organismes de règlement amiable des conflits afin de diminuer le recours aux procédures judiciaires souvent jugées par les victimes comme lourdes et coûteuses. On peut dans ce domaine relever trois grands organismes d’indemnisation : • l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ; • la Commission nationale des accidents médicaux ; • les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) créées par un décret du 3 mai 2002. Les CRCI ont vu leur nom changer en « commissions de conciliation et d’indemnisation » (CCI) par un décret en 2012 (art. 5).

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8091

Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?
Mise à jour 29 mars 2017 #Règlement amiable  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et, pour ce faire, a instauré les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui peuvent être saisies par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte médical. Elles sont chargées d’instruire le dossier déposé par la victime et de déterminer la procédure d’indemnisation la plus adéquate, c’est-à-dire soit vers l’assureur du responsable en cas d’accident médical fautif, soit, en cas de dommages relevant de la solidarité nationale résultant d’un accident médical non-fautif, vers l’Oniam. Dans le cadre de cette procédure amiable s’est donc posée la question de la nature juridique des avis émis par les CCI et des voies permettant de contester ces avis.

FICHE
8047

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?
Nouveauté 20 févr. 2017 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice, issues du droit commun de la responsabilité, trouvent à s’appliquer, s’agissant des activités de santé, comme dans les autres secteurs d’intervention. Ces conditions sont au nombre de trois : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre fait générateur et préjudice.

FICHE
8048

Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?
Nouveauté 20 févr. 2017 #Indemnisation  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité réparatrice pour faute prouvée continue de constituer, dans le système de santé, le principe. Mais elle est insuffisante à répondre à toutes les situations de dommage médical qui appelleraient pourtant, légitimement, une indemnisation. Des régimes parallèles se sont donc développés : une présomption de responsabilité et une responsabilité sans faute.

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10608

Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?
Nouveauté 20 févr. 2017 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La recherche de la responsabilité consécutive au suicide du patient constitue aujourd’hui, à l’exception des contestations de mesures d’hospitalisation sous contrainte, la majorité du contentieux de la psychiatrie. Ainsi, la prévention des risques suicidaires constitue-t-elle un enjeu important pour les établissements spécialisés. Si le décès du patient par autolyse peut parfois donner lieu des poursuites pénales pour les délits de non-assistance ou d’homicide involontaire, c’est le plus souvent sur le terrain de la réparation qu’une action est exercée par les membres de la famille du défunt. À cet égard, deux types de fautes sont couramment invoquées devant les juridictions administratives : la faute de surveillance et la faute d’organisation du service. Le défaut de surveillance est apprécié sur la base d’un ensemble d’éléments, principalement l’état de santé du patient, son comportement et ses antécédents. Le défaut d’organisation du service est notamment caractérisé en présence d’une insuffisance de personnel ou d’une sécurisation insuffisante des locaux et de l’environnement.

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10610

Le recours en cassation devant le Conseil d’État
Nouveauté 20 févr. 2017 #Cassation  #Loi et réglementation  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d’appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d’État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ». Le recours en cassation permet une vérification de la légalité des décisions juridictionnelles dans les juridictions relevant de l’ordre administratif ; il permet ainsi une harmonisation de la jurisprudence. Le recours en cassation constitue une garantie reconnue par le juge constitutionnel en faveur du justiciable. Par son arrêt « D’Aillières », le Conseil d’État a définitivement posé ce principe : le recours en cassation demeure possible, que ce soit en l’absence d’un texte le prévoyant expressément, ou lorsque la décision ne serait « susceptible d’aucun recours », une telle expression dont a usé le législateur ne pouvant être interprétée comme excluant le recours en cassation.

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10611

Responsabilité déontologique et Code de déontologie de l’infirmier
Nouveauté 20 févr. 2017 #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre des infirmiers a obtenu non seulement sa propre survivance mais aussi la publication d’un Code de déontologie et d’une procédure disciplinaire afférente. Comparable dans sa structure et dans sa portée à celui des médecins, le Code de déontologie des infirmiers, émanant du décret du 25 novembre 2016, instaure donc pleinement un système de responsabilité professionnelle pour les infirmiers, s’ajoutant aux mécanismes de droit commun de responsabilité pénale et aux dispositifs de responsabilité professionnelle applicables aux fonctionnaires, agents publics et aux salariés.

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10614

La procédure de cassation devant le Conseil d’État
Nouveauté 20 févr. 2017 #Cassation  #Loi et réglementation  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La procédure de cassation ne constitue pas un second ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges de fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation. De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges de fond. Le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges de fond, la composition irrégulière de la juridiction.

FICHE
10342

Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé
Nouveauté 12 déc. 2016 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Outre les informations d’ordre médical et soignant qui sont obligatoirement données au patient (sauf exceptions), la loi impose aux établissements de santé et à ses professionnels de lui délivrer de nombreuses informations sur les conditions de sa prise en charge.

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8271

Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à l’acte médical ?
Nouveauté 12 déc. 2016 #Droits du patient  #Soins  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Aucun acte médical ne peut être engagé sans le consentement libre et éclairé du patient (Code de la santé publique, art. L. 1111-4). Le consentement est un des éléments de légalité de l’acte médical (Code civil, art. 16-3) aussi, il doit être recueilli dans les conditions nécessaires à rendre l’acte légal.

FICHE
8076

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
Nouveauté 12 déc. 2016 #Faute  #Délit  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le droit de la responsabilité civile connaît traditionnellement deux grandes branches, celle de la responsabilité contractuelle et celle de la responsabilité délictuelle. Si la première trouve sa source dans un manquement à une obligation née du contrat, la seconde trouve en principe son origine dans une faute dite « délictuelle », manquement à une règle de droit ou à une norme de conduite sociale hors de tout contrat.

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10339

L’exercice illégal de la profession de sage-femme
Nouveauté 05 déc. 2016 #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession de sage-femme consistent en la réalisation d’actes professionnels relevant spécifiquement de leur compétence par une personne n’ayant pas la qualité requise.

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10340

La protection pénale de l’accès aux professions de santé
Nouveauté 05 déc. 2016 #Protection juridique  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les professions de santé (professions médicales et paramédicales) sont des professions réglementées caractérisées par l’obligation de formation et d’obtention de diplômes, par la définition des actes professionnels afférents et par des codes de déontologie ou des règles professionnelles. Elles sont également protégées contre l’exercice illégal de la profession.