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Responsabilités des professionnels

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FICHE
7995

Qu’est-ce que la responsabilité dans le domaine médical et quels sont les différents types de responsabilité ?
Mise à jour 20 févr. 2025 #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’actualisation de cette fiche revient sur l’évolution jurisprudentielle sur la responsabilité des professionnels et établissements de santé, plus de 20 ans après les lois Kouchner et Fauchon. Elle intègre également la création des cours criminelles départementales.

FICHE
8020

Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
Mise à jour 20 févr. 2025 #Discipline  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le Conseil d’État rappelle l’intérêt pour la personne poursuivie du délai de transmission du rapport de l’instruction dont le non-respect entraîne l’irrégularité de la procédure. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024, reconnaissant à l’agent poursuivi disciplinairement le droit de ne pas répondre à une enquête administrative, a donné lieu à plusieurs décisions du juge administratif venues préciser sa portée sur la sanction, et sur l’ensemble des enquêtes administratives susceptibles d’être menées par l’administration.

FICHE
8698

La protection des personnels hospitaliers
Mise à jour 20 févr. 2025 #Protection fonctionnelle  #Praticien hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour rappeler que, conformément à la circulaire du 2 novembre 2020, l’employeur peut accorder de sa propre initiative la protection fonctionnelle aux agents éligibles. Le juge administratif a également précisé les conditions de son octroi en cas de litige impliquant un supérieur hiérarchique faisant l’objet d’une plainte et demandant cette protection.

FICHE
8736

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
Mise à jour 20 févr. 2025 #Procédure disciplinaire  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour signaler l’obligation d’introduire dans toutes les procédures disciplinaires l’information de la personne mise en cause sur son droit de se taire, garanti par la Constitution. L’actualisation précise sa portée sur une sanction prise en méconnaissance de ce droit, ainsi que l’application de cette obligation aux enquêtes mises en œuvre en dehors d’une procédure disciplinaire.

FICHE
11093

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
Mise à jour 20 févr. 2025 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité des fonctionnaires  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette mise à jour de fiche complète les décisions relatives aux signes religieux et à leur compatibilité avec les principes de neutralité et de laïcité, prises par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 octobre 2024

FICHE
8682

La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
Mise à jour 10 déc. 2024 #Santé et sécurité au travail  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La mise à jour de cette fiche prend en compte un nouvel arrêt : le Conseil d’État est venu admettre que l’établissement de santé, condamné au titre de sa responsabilité sans faute, puisse introduire une action en garantie contre le fabricant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour négligence fautive.

FICHE
8700

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?
Mise à jour 10 déc. 2024 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour signaler que, dans le cas d’un produit défectueux, l’établissement de santé condamné au titre de sa responsabilité sans faute, peut introduire une action en garantie contre le fabricant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour négligence fautive.

FICHE
11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 10 déc. 2024 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’actualisation de cette fiche suit la délibération de la Commission nationale Informatique et Libertés portant sanction d’une société de logiciel dans le secteur de la santé, pour clarifier la distinction entre une donnée personnelle et une donnée anonyme, laquelle échappe à la réglementation relative à la protection des données.

FICHE
13798

La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical
Mise à jour 10 déc. 2024 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche, qui définit la responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical, est modifiée pour signaler l’arrêt du Conseil d’État rendu sur les obligations déontologiques du médecin lors de la rédaction d’un certificat médical.

FICHE
14163

La responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux
Mise à jour 10 déc. 2024 #Responsabilité des fonctionnaires  #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche, qui détaille la responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux, est modifiée afin de signaler l’arrêt du Conseil d’État rendu sur la distinction entre un signalement et un certificat médical.

FICHE
8018

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?
Mise à jour 28 oct. 2024 #Devoirs professionnels  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche a été actualisée pour intégrer l’autorisation spéciale de révéler des informations couvertes par le secret professionnel (juillet 2020), ainsi que le rappel du Conseil constitutionnel (12 septembre 2024), précisant que toute révélation des informations secrètes en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation législative était susceptible d’être punie par des sanctions pénales.

FICHE
8136

Procédure de saisine pour avis de la Cada en droit public
Mise à jour 28 oct. 2024 #Communication de document administratif  #CADA  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La mise à jour de cette fiche rappelle que tout requérant bénéficie désormais d’un délai d’un an, à compter du refus de communication émis par l’administration après saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada), si ce refus ne mentionne pas les voies et délais de recours.

FICHE
9228

Secret et informations partagées
Mise à jour 28 oct. 2024 #Devoirs professionnels  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le partage de l’information couverte par le secret obéit à des règles strictes posées par la loi. La mise à jour de cette fiche précise les décisions et avis émis par le Conseil constitutionnel en 2024 au sujet de l’accès des professionnels au dossier médical partagé, et sur l’échange ou le partage d’informations médicales.

FICHE
9395

Les atteintes à la vie privée
Mise à jour 28 oct. 2024 #Médias  #Droits du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’actualisation de cette fiche précise les sanctions pénales liées aux violations du secret médical et au respect de la vie privée des patients. Elle rappelle les obligations des établissements en matière de protection des données et de la vie privée des patients.

FICHE
13798

La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical
Mise à jour 28 oct. 2024 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Tout médecin, quel que soit son statut, rédige des documents engageant sa responsabilité (ordonnances, certificats). Ces mêmes exigences s’imposent désormais aux infirmiers, habilités à établir des certificats de décès dans le cadre de l’expérimentation nationale prévue par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

FICHE
8011

Définition et typologie des infractions volontaires
Mise à jour 11 juil. 2024 #Infraction  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Afin de lutter contre les dérives sectaires, le législateur a créé de nouvelles infractions volontaires dans le domaine médical. Cette mise à jour de fiche prend en compte ces changements.

FICHE
8020

Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
Mise à jour 11 juil. 2024 #Discipline  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Au-delà du statut général de la fonction publique, le bloc de constitutionalité est une source de principes fondamentaux pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. L’actualisation de cette fiche prend en compte la décision du Conseil constitutionnel reconnaissant un droit à l’agent poursuivi disciplinairement de pouvoir se taire.

FICHE
8736

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
Mise à jour 11 juil. 2024 #Procédure disciplinaire  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour signaler l’obligation d’introduire dans toutes les procédures disciplinaires l’information de la personne mise en cause sur son droit, garanti par la Constitution.

FICHE
12814

Le champ de compétences de la profession de sage-femme en gynécologie et en orthogénie
Mise à jour 11 juil. 2024 #Sage-femme  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La sage-femme a vu son champ de compétences s’étendre à la méthode instrumentale pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Elle est désormais compétente pour toutes les méthodes d’IVG. Cette fiche est actualisée pour présenter ces évolutions.

FICHE
14314

L’exercice du droit d’opposition au traitement de ses données
Nouveauté 19 juin 2024 #Droits du patient  #Information du patient  #Cadre légal d'exercice du personnel hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le droit d’opposition permet à toute personne dont les données sont traitées de s’opposer à leur traitement en saisissant le responsable de traitement. L’exercice du droit d’opposition, s’il est applicable au traitement, oblige à l’arrêt du traitement pour les données se rattachant à la personne ayant exercé ce droit. Cette fiche détaille et précise les modalités d’exercice de ce droit.

FICHE
8664

La responsabilité des établissements dans la destruction des archives médicales
Mise à jour 19 juin 2024 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le RGPD est venu, depuis 2018, repréciser certaines dispositions concernant les archives publiques et l’obligation de destruction qui pèse sur les établissements qui les détiennent, ce qui suppose pour ces établissements de bien définir la durée de conservation de ces informations. Dans ce contexte, cette mise à jour de fiche détaille le dossier usager, formalisé par les établissements.

FICHE
11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 19 juin 2024 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour prendre en compte les mesures de sécurité appropriées pour intégrer l’exigence de recours à un hébergeur de données de santé (HDS) dans les conditions prévues par le référentiel HDS, dans sa version publiée le 16 mai 2024.

FICHE
14312

Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
Nouveauté 24 avr. 2024 #Loi et réglementation  #Information du patient  #Établissement de santé  #Cadre légal d'exercice du personnel hospitalier  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Cette nouvelle fiche présente l’obligation pour tout service ou établissement, indépendamment de son statut ou de son domaine d’intervention, de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Cette exigence, en vigueur depuis mai 2018, a pour but de garantir la mise en conformité de la structure au RGPD.

FICHE
8123

Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
Mise à jour 24 avr. 2024 #Pharmacovigilance  #Prévention médicale  #ANSM  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives aux outils numériques en santé et leurs implications sur les responsabilités du pharmacien.

FICHE
8127

Typologie des fautes des infirmiers
Mise à jour 24 avr. 2024 #Faute  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Sur les dernières années, et en particulier entre 2021 et 2023, la compétence de la profession d’infirmier s’est développée par l’accroissement du nombre d’actes attribués, pour répondre aux difficultés d’accès aux soins médicaux. Dans ces conditions, la responsabilité de la profession en a été augmentée de façon proportionnelle, et il est nécessaire pour ces professionnels de bien maîtriser les contours de leur champ de compétence.

FICHE
8701

Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
Mise à jour 24 avr. 2024 #Licenciement  #Insuffisance professionnelle  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis, concrets et non discutables pour être caractérisée et justifier un licenciement. C’est ce que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a explicité dans un arrêt du 6 avril 2023 et que cette mise à jour de fiche reprend.

FICHE
12993

La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
Mise à jour 24 avr. 2024 #Responsabilité  #Prescription du médicament  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’infirmier en tant que professionnel exécutant des prescriptions est pleinement concerné par l’obligation de dématérialisation des prescriptions entrée en vigueur le 22 décembre 2023. La mise à jour de cette fiche vous propose de revenir en détail sur ces changements.

FICHE
14277

Le rôle de la sage-femme dans l’accompagnement de la grossesse
Nouveauté 27 févr. 2024 #Professionnel de santé  #Personnel médical hospitalier  #Sage-femme  #Cadre légal d'exercice du personnel hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette nouvelle fiche souligne le rôle essentiel de la sage-femme dans le parcours de soins, dans l’accompagnement de la grossesse jusqu’au post-natal, en mettant en lumière ses compétences, ses responsabilités, et le cadre légal qui réglemente ses pratiques.

FICHE
14278

Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa responsabilité en cas de demande d’accès
Nouveauté 27 févr. 2024 #Patient  #Information du patient  #Établissement de santé  #Cadre légal d'exercice du personnel hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Pour les professionnels de santé et établissements médico-sociaux, cette fiche pratique offre une guide complète sur la sécurisation de la responsabilité lors des demandes d’accès aux données personnelles. Elle aborde les obligations légales, méthodes de protection et conséquences des non-conformités, essentielles pour éviter les sanctions.

FICHE
8666

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
Mise à jour 27 févr. 2024 #Suspension de fonctions  #Fonctionnaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Cette fiche est mise à jour pour prendre en compte l’arrêt du 18 avril 2023 de la cour administrative d’appel de Versailles, indiquant que la suspension d’un agent public ne conduit pas automatiquement à une procédure disciplinaire et garantit son retour au poste d’origine, affirmant les protections des agents.