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Responsabilités des professionnels

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FICHE
11300

Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle punie par la loi ?
Nouveauté 17 oct. 2018 #Responsabilité  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
L’administration de substances nuisibles est un cas particulier de violences volontaires, qui est à différencier de l’empoisonnement. Cette infraction pénale est susceptible de concerner les soignants.

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8016

Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et l’obligation de sécurité et de prudence
Mise à jour 24 juil. 2018 #ESMS  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Selon l’ANESM, dans ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles, « l’une des missions de l’établissement (social et médico-social) est […] d’assurer la sécurité des personnes et de leurs biens ». Parmi les missions qui leur sont imparties, la sécurité des personnes accueillies est probablement l’une des plus mises en avant.

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10687

La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Mise à jour 24 juil. 2018 #Indemnisation  #Accident médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La mission principale des commissions de conciliation et d’indemnisation permet de dédramatiser la gestion des accidents médicaux, tant pour les victimes que pour les professionnels et établissements de santé mis en cause. Son objectif est donc d’indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes.

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8036

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
Mise à jour 24 juil. 2018 #Devoirs professionnels  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La profession infirmière a été la dernière des sept professions de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, kinésithérapeutes et pédicures-podologues) à se doter d’un code de déontologie en 2016, non sans difficultés.

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8040

Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?
Mise à jour 24 juil. 2018 #Faute  #Sanction disciplinaire  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis la validation du code de déontologie des infirmiers en 2016, les dispositions applicables à l’ensemble des professions disposant d’un ordre (médecins, sages-femmes,…) le sont de la même manière aux infirmiers. Aussi dispose-t-on d’un corpus disciplinaire cohérent pour l’ensemble des professions de santé disposant d’un ordre professionnel.

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8064

Responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et liberté d’aller et venir
Mise à jour 24 juil. 2018 #ESMS  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Les mesures prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires (art. L. 311-4-1 du CASF).

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8130

Les responsabilités engagées en cas de perte du dossier médical
Mise à jour 24 juil. 2018 #Responsabilité  #Dossier médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Toujours sous l’œil vigilent du législateur, celui-ci a récemment renforcé la protection et la responsabilité des acteurs détenant des données de santé.

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11093

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
Mise à jour 24 juil. 2018 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité des fonctionnaires  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En ce qui concerne les fonctionnaires et agents publics, les principes du respect de la laïcité et de la neutralité viennent d’être reprécisés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires et par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction, ainsi que par la jurisprudence des tribaux administratifs.

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11169

La responsabilité des soignants dans le cadre de la fin de vie
Nouveauté 14 juin 2018 #Responsabilité  #Patient  #Personnel médical hospitalier  #Soins palliatifs  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les soignants, professionnels de proximité, sont présents au quotidien pour accompagner les patients jusqu’à leur mort. Leur rôle est essentiel : ils participent à leur prise en charge, assurent leur confort, prennent part à la procédure collégiale, soutiennent leurs familles et leurs proches... Les soignants sont les garants de la qualité des soins et du respect de la dignité du patient en fin de vie.

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11170

Quelles sont les personnes pénalement irresponsables ?
Nouveauté 14 juin 2018 #Infraction  #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité pénale se définit comme l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de supporter la peine prévue par la loi correspondant à l’infraction qu’elle a commise. Pour être reconnu pénalement responsable, il faudra que l’auteur de l’infraction ait eu la volonté ou la conscience de la commettre.

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8086

L’intervention du juge est-elle systématique ?
Nouveauté 14 juin 2018 #Règlement amiable  #Droits du patient  #Indemnisation  #Patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Lorsqu’un patient n’est pas satisfait de sa prise en charge ou qu’il subit un dommage lié aux soins, il peut arriver qu’il saisisse le juge pour obtenir des explications ou une réparation. Souvent liée à une difficulté de dialogue entre le patient et l’équipe de prise en charge, des mécanismes de conciliation ont été mis en place dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin d’éviter une saisine du juge trop systématique et sans nécessité absolue.

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8129

Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?
Mise à jour 14 juin 2018 #Responsabilité  #Établissement de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier  #L'environnement juridique et administratif d'un ehpad 
Les personnes accueillies doivent effectuer le dépôt des biens leur appartenant entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, selon le statut de la structure d’accueil. De ce dispositif légal et réglementaire découle un régime spécifique de responsabilité relatif à ces biens.

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8058

Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?
Mise à jour 14 juin 2018 #Indemnisation  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi du 26 janvier 2016 permet le réexamen des demandes d’indemnisation au titre du benfluorex rejetées par le collège d’experts ces 4 dernières années à condition que des éléments nouveaux soient produits ou qu’une évolution dans les connaissances scientifiques de l’impact médical du benfluorex amène à revoir la position du collège d’experts.

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8037

Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?
Nouveauté 13 avr. 2018 #Faute  #Responsabilité  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les professions réglementées c’est-à-dire pour lesquelles les devoirs ont été identifiés et dont leur non-respect peut être sanctionnés : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur kinésithérapeute et pédicure podologue. Cependant, la faute déontologique en tant que telle est dépourvue de définition juridique. Aussi, comment qualifier la faute déontologique ?

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11091

Les préjudices patrimoniaux
Nouveauté 13 avr. 2018 #Indemnisation  #Victime  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les préjudices patrimoniaux correspondent aux pertes économiques ou aux gains manqués par la victime en lien avec son dommage corporel, quelle qu’en soit la cause (accident de la circulation, accident du travail, dommage médical fautif ou non, etc.). Comme pour les préjudices extrapatrimoniaux, la nomenclature Dintilhac distingue les préjudices de la période temporaire (avant consolidation du dommage) de ceux de la période future (post-consolidation du dommage).

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11092

Les préjudices extrapatrimoniaux
Nouveauté 13 avr. 2018 #Indemnisation  #Victime  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Parmi les différents préjudices découlant d’un dommage corporel, il est d’usage de distinguer les postes patrimoniaux des postes extrapatrimoniaux. Ces derniers se divisent en préjudices temporaires et permanents. Afin d’éviter les doublons indemnitaires, la nomenclature Dintilhac donne une définition assez précise de chaque poste, dont les frontières font néanmoins parfois l’objet de discussions.

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11093

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public
Nouveauté 13 avr. 2018 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité des fonctionnaires  #Établissement d'hospitalisation public  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Toute personne possède la liberté absolue de ses opinions, de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses. Néanmoins, l’expression de cette liberté n’est pas absolue, elle doit se concilier avec la liberté d’autrui, le respect de l’ordre public et les principes du service public.

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11094

Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
Nouveauté 13 avr. 2018 #Faute  #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Une infirmière ne peut correctement évaluer les risques liés à sa pratique que si elle appréhende les mécanismes de sa triple responsabilité. D’autant que depuis la loi du 26 janvier 2016, l’ordre infirmier a été confirmé dans son rôle, aussi la responsabilité disciplinaire professionnelle devant l’ordre est-elle pleinement effective.

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9569

La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte
Nouveauté 12 févr. 2018 #Responsabilité  #Praticien hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en hospitalisation ou en soins contraints porte gravement atteinte aux libertés fondamentales telles que la liberté d’aller et de venir, le libre choix, le droit au consentement aux soins ou le droit au refus de soins. Le législateur a donc strictement encadré les procédures de soins psychiatriques sous contrainte. Aussi, le non-respect de la procédure est sanctionné tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.

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11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 12 févr. 2018 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pose un certain nombre de droits ouverts à la personne concernée par un traitement de données. Ces droits se traduisent en autant d’obligations à la charge des structures juridiques responsables de ces traitements. Ainsi, les établissements sanitaires et médico-sociaux devront notamment prendre leurs responsabilités et répondre aux demandes des usagers en matière d’accès, de rectification, voire, à la marge, d’effacement des données.

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11043

Principes généraux de la réparation du dommage corporel
Mise à jour 12 févr. 2018 #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Protocole (méthode)  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La réparation du dommage corporel est une branche du droit de la responsabilité qui en l’espace de 20 ans s’est peu à peu autonomisée. Elle concerne la réparation des préjudices découlant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ces préjudices pouvant être patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Reposant sur le principe de réparation intégrale, qui implique une remise en état sans perte ni profit pour la victime, elle obéit à une méthodologie particulière.

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11042

Quelle responsabilité en cas de non-transmission du dossier médical au patient ?
Mise à jour 12 févr. 2018 #Responsabilité  #Dossier médical  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Face au droit d’accès de toute personne à son dossier médical existe l’obligation de tout établissement ou de tout professionnel de santé de transmettre au patient les informations relatives à sa santé. Est ici visé le droit à l’information du patient qui peut se traduire par l’information orale, mais aussi à l’information écrite contenue dans son dossier médical. Ce droit relève des droits fondamentaux.

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11041

La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie
Mise à jour 12 févr. 2018 #Responsabilité  #Médecin  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les décisions médicales à prendre dans le cadre de la fin de vie sont souvent complexes. Le médecin doit, dans l’examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard (CE, 24 juin 2014, n° 375081) tout en respectant les procédures issues de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ses décrets d’application.

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10977

Quelles sont les responsabilités de l’infirmier en situation d’urgence ?
Nouveauté 12 déc. 2017 #Dispositif d'urgence et de crise  #Personnel infirmier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
En situation d’urgence ou de détresse, l’infirmier accomplit les actes conservatoires et décide des gestes à pratiquer jusqu’à l’intervention d’un médecin.

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9574

Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?
Mise à jour 12 déc. 2017 #Administration du médicament  #Personnel médical hospitalier  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La distribution des médicaments est un terme souvent employé pour désigner un processus incluant un ensemble de tâches autour de l’administration du médicament. Il convient donc de tenir compte de la nature du médicament, du mode de prise et des circonstances pour déterminer s’il la distribution du médicament peut être qualifié d’acte de la vie courante et dans ce cas l’intervention de l’aide-soignant est possible ou s’il s’agit d’un acte de soins qui relève alors de la seule compétence de l’infirmier.

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7997

Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?
Mise à jour 12 déc. 2017 #Sanction disciplinaire  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier  #Diriger un ehpad au quotidien 
La loi du 27 février 2017 a allongé les délais de prescription de droit commun en matière criminelle et délictuelle.

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8019

Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?
Mise à jour 12 déc. 2017 #Contentieux  #Infraction  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (entrée en vigueur le 1er mars 2017) a modifié les règles de la prescription de l’action publique et de la peine.

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8018

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?
Nouveauté 06 nov. 2017 #Devoirs professionnels  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le secret professionnel est pénalement protégé et sa violation est constitutive d’un délit. En effet, l’article 226-13 du Code pénal permet de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».

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8062

Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Nouveauté 06 nov. 2017 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Catégorie dégagée par les auteurs de droit médical, la faute technique ou « faute de science » regroupe les hypothèses de manquements aux obligations découlant de la science ou technique médicale. Les fautes techniques sont elles-mêmes susceptibles d’une classification. Le juge apprécie principalement la faute à l’aune du standard des données acquises de la science, sur lesquelles le praticien doit fonder ses actes. Il convient cependant de distinguer, en la matière, la faute de l’erreur médicale.

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8063

Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?
Nouveauté 06 nov. 2017 #Faute  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Catégorie dégagée par les auteurs du traité de droit médical de 1956, la faute d’humanisme ou « faute de conscience » regroupe les hypothèses de manquements aux obligations découlant de l’éthique médicale. Il s’agit cependant d’une catégorie quelque peu éclectique et dont la frontière demeure à certains égards, assez floue.