Partie 10 - Les fonctionnaires à temps non complet

10/6 - Positions

Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires à temps complet, hormis les cas de temps partiel sur autorisation et de positions hors cadres.

I - L'activité

La position d'activité est celle occupée le plus souvent au cours de la carrière. Dans cette position, le fonctionnaire bénéficie de l'ensemble de ses droits statutaires à rémunération, avancement, mobilité.

1 - Mutation

La mutation d'un poste à temps complet sur un poste à temps non complet est possible.

Il n'est pas sans incidence en matière de régime social.

2 - Mise à disposition

Les fonctionnaires à temps non complet peuvent être mis à disposition d'une autre collectivité pour tout ou partie de la durée de leur service.

3 - Temps partiel

Temps partiel de droit

Les fonctionnaires à temps non complet nommés sur un ou plusieurs emplois peuvent bénéficier du temps partiel de droit dans les conditions et selon les quotités identiques à celles des fonctionnaires à temps complet (fixées à 50, 60, 70 et 80 % qui s'appliquent au temps de travail de l'agent). Il est accordé :

  • pour élever un enfant de moins de 3 ans ;

  • pour donner des soins à son conjoint, enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou maladie grave ;

  • pour créer ou reprendre une entreprise ;

  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi après avis du médecin de prévention.

L'agent peut demander à en bénéficier dans l'ensemble des collectivités ou bien dans une seule. Dans le premier cas, le temps partiel est calculé par rapport au temps de travail global.

Le temps de travail cumulé peut être alors inférieur à 50 % d'un temps complet, à répartir entre les collectivités employeurs.

Temps partiel sur autorisation

Le fonctionnaire à temps non complet ne peut pas bénéficier du temps partiel sur autorisation puisque cette modalité ne concerne que les agents nommés sur des emplois permanents à temps complet.

Temps partiel thérapeutique

Il est applicable aux fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL. Il peut être accordé à la suite d'un congé de maladie de six mois consécutifs pour la même affection, après un congé de longue maladie, de longue durée ou après un accident de service pour la durée maximum d'un an et selon les quotités applicables aux fonctionnaires à temps complet.

Les fonctionnaires cumulant plusieurs...

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