Partie 13 - Les agents non titulaires de droit privé

13/2 - Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

13/2.1 - Champ d'application du contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
13/2.2 - Mise en œuvre : formalisation du CUI-CAE
- I - La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
- II - La conclusion d'un contrat de travail
13/2.3 - Statut et protection sociale des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- I - Exécution du contrat de travail
- II - Suspension ou rupture du contrat de travail
13/2.4 - Aides publiques à la collectivité

Textes de référence

Loi n^o 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion (articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du Code du travail), modifiée en dernier lieu par la loi n^o 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (JO du 27 octobre 2012).
Loi n^o 2012-1189 du 26 octobre 2012.
Décret n^o 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion.
Décret n^o 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (articles D. 5135-50-1 et suivants du Code du travail).
Décret n^o 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir.
Circulaire DGCS/SD1C/DGEFP n^o 2012-11 du 20 janvier 2012 relative à l'expérimentation du CUI-CAE « 7 heures ».
Circulaire DGEFP n^o 2012-10 du 28 juin 2012.
Circulaire DGEFP n^o 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d'avenir.
Décision du Conseil constitutionnel n^o 2012-656 DC du 24 octobre 2012 (obligation de conclure un contrat à durée déterminée).

Présentation générale

Le « contrat unique d'insertion » (CUI) est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, dont font partie les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes morales de droit public à l'exception de l'État, et les organismes de droit privé à but non lucratif.

De nouvelles modalités de conclusion : fin de la convention tripartite

La loi n^o 2012-1189 du 26 octobre...

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