Partie 13 - Les agents non titulaires de droit privé

13/6 - La déclaration préalable à l'embauche

Obligation pour le recrutement sous contrat de droit privé

Le recrutement d'un agent non titulaire de droit privé relevant du régime général de la Sécurité sociale doit donner lieu à l'établissement d'une « déclaration préalable à l'embauche » (DPAE) auprès de l'Urssaf.

Attention

Cette formalité ne concerne pas les agents non titulaires de droit public.

I - Agents concernés

Agents sous contrat de droit privé

Toute collectivité recourant à des agents sous contrat de droit privé doit, préalablement à l'embauche des intéressés, établir une déclaration nominative du nouveau salarié.

Sont ainsi visés par cette obligation les personnes recrutées sous contrat d'apprentissage ainsi que tous les emplois aidés (CUI-CAE, emplois d'avenir, adultes-relais).

En revanche, les personnels intérimaires ainsi que les stagiaires d'école ou de la formation continue ne sont pas concernés par cette formalité.

La déclaration préalable à l'embauche doit être effectuée avant la prise de fonctions :

  • quelles que soient la nature et la durée du contrat ;

  • lors de chaque embauche d'un même agent ; toutefois, le renouvellement de la déclaration ne s'impose pas lorsque l'exécution de contrats successifs s'effectue sans interruption ou lorsqu'un contrat à durée indéterminée est immédiatement conclu à l'issue d'un contrat temporaire.

II - Modalités

Contenu de la déclaration

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • dénomination de la collectivité-employeur et numéro sous lequel les cotisations sociales sont versées ;

  • nom patronymique, prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance de l'agent, numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale ;

  • date et heure d'embauche.

Modalités d'envoi

La déclaration préalable est adressée à l'Urssaf dans le ressort territorial où est située la collectivité-employeur au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévue de l'embauche et au plus tard juste avant cette dernière.

La ...

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