Partie 4 - Le contentieux de la fonction publique territoriale

4/6 - Les procédures d'urgence

4/6.1 - Présentation générale des procédures d'urgence et de référés

I - Les différentes procédures d'urgence et de référés

Efficacité des recours contentieux : rôle des procédures d'urgence

En amont de sa décision au fond, le juge administratif doit pouvoir, dans certains cas, statuer très rapidement pour paralyser, à titre provisoire, une mesure administrative qui porte atteinte aux droits ou intérêts du requérant ou de la collectivité tout entière (intérêt public).

Réforme des procédures d'urgence

La loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et le décret no 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour son application, entrés en vigueur le 1er janvier 2001 en même temps que le Code de justice administrative (CJA), ont réformé en profondeur certaines procédures de référés.

Ces textes ont institué un « juge des référés administratif » doté de pouvoirs nouveaux ou rénovés, comparables à ceux dont dispose le juge des référés devant les juridictions judiciaires.

Objet

Les procédures de référés devant le juge administratif permettent au requérant d'obtenir rapidement du « juge des référés », au terme d'une procédure adaptée à l'urgence et avant qu'il soit statué au fond, des mesures conservatoires et provisoires, destinées à sauvegarder ses droits.

L'objectif des procédures de référés, accessoires au procès administratif, est de conserver son utilité à la décision que le juge prendra lorsqu'il se décidera, sur le fond.

Différentes catégories de procédures de référés

Le Code de justice administrative distingue plusieurs types de référés et de procédures d'urgence :

  1. Les référés de « droit commun » non assignés à des contentieux spécialisés :

    • les référés « d'urgence » pour lesquels le juge des référés statue en urgence : le référé-suspension, le référé-liberté et le référé conservatoire, dont l'octroi...

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