Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux

9/1 - Dispositions communes

Retraite, démission, radiation sont autant d’hypothèses de fin de carrière pour les fonctionnaires territoriaux. L’ancien fonctionnaire territorial reste néanmoins soumis à certaines règles déontologiques pour éviter, notamment, une prise illégale d’intérêt. Nous vous rappelons les principes à respecter.

Textes de référence

  • Code pénal, article 432-13 (prise illégale d'intérêts après cessation des fonctions).

  • Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 24 et 25.

  • Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 87.

  • Loi no 2007-148 du 2 février 2007 « de modernisation de la fonction publique », article 18, modifiant l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 (JO du 6 février 2007).

  • Décret no 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (JO du 27 avril 2007).

  • Décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État (JO du 3 mai 2007) (cf. Droits et obligations du fonctionnaire territorial, Chap. 2/2 ).

Cessation définitive de fonctions

La cessation définitive de fonctions correspond à la fin de carrière pour le fonctionnaire territorial. Aux termes de l'article 24 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, elle peut intervenir pour plusieurs causes développées dans les chapitres qui suivent :

  • démission ;

  • licenciement ;

  • radiation des cadres ;

  • admission à la retraite.

Perte d'emploi

À côté des...

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