Partie 1 - Principes généraux

1/2 - Différentes catégories d’agents territoriaux

1/2.1 - Distinction agents de droit public/ agents de droit privé

Diversité des régimes juridiques des personnels territoriaux

Le fonctionnement des administrations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est assuré par un personnel placé dans des situations juridiques variées. On distingue principalement :

  • les agents publics territoriaux, qui se caractérisent par leur soumission à un régime de droit public fondé sur le statut général (fonctionnaires territoriaux) ou sur une combinaison de textes spécifiques et de règles jurisprudentielles (agents publics non titulaires ou « contractuels ») ; leur situation présente une nature légale et réglementaire, même lorsqu’ils sont recrutés sur contrat, et les litiges les opposant à leurs employeurs relèvent de la compétence des juridictions administratives ;

  • les agents de droit privé, tels que les agents recrutés sous « contrats aidés », et auxquels s’appliquent les règles du Code du travail ; les litiges les opposant à leurs employeurs relèvent des juridictions judiciaires (conseils de prud’hommes en première instance).

Par ailleurs, parmi les agents de droit public, il est fait appel à des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaires, plus connus sous le vocable d’« agents non titulaires » ou de « contractuels ».

Les agents de droit privé sont :

  • ceux travaillant pour des entreprises privées chargées d’une délégation de service public ;

  • ceux recrutés dans le cadre des politiques d’aides à l’emploi (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion – CAE, emplois d’avenir ; cf. Partie 3, Chap. 3 et Partie 6, Chap. 7/1 ).

Intérêt de la distinction

La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt :

  • elle a une incidence sur le régime juridique applicable : les agents de droit public sont soumis au droit public alors que les agents de droit privé relèvent du droit du travail...

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