Partie 9 - Contrats de droit privé

9/6 - Les stagiaires étudiants dans la fonction publique

Textes de base :
Philosophie du dispositif

Il s’agit d’« un dispositif nouveau s’inscrivant dans une politique générale du gouvernement en faveur du développement des stages professionnels des étudiants mais aussi de leur « moralisation ».

Depuis une vingtaine d’années s’opère un processus de professionnalisation des formations supérieures marqué par le développement des filières à contenu professionnel dans les établissements d’enseignement supérieur mais aussi par une ouverture au monde professionnel des formations générales destinée à favoriser l’insertion dans l’emploi des étudiants à l’issue de leurs études. La principale voie de cette professionnalisation réside dans l’incitation et souvent l’obligation d’effectuer des stages pratiques dans le mode professionnel en cours d’études. Ce développement est positif mais a conduit également dans les années 1990-2000 à certains abus, les employeurs accueillant les stagiaires les utilisent parfois comme substitut à l’emploi de salariés ou en lieu et place d’une période d’essai rémunérés de nouveaux salariés. Afin de réagir face à ces abus la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a procédé à un encadrement des conditions de déroulement de stages, imposant pour les stages de longue durée le versement d’une gratification aux stagiaires. Cet effort de « moralisation » des stages a été encore renforcé par la loi du 24 novembre 2009. Toutefois les nouveaux dispositifs ne concernaient que les employeurs régis par le Code du travail (entreprises, associations, établissements publics à caractère industriel et commercial). C’est pourquoi un dispositif ad hoc, largement inspiré de celui applicable au secteur privé, a...

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