Partie 9 - Contrats de droit privé

9/2 - Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

9/2.1 - Champ d’application
9/2.2 - Mise en œuvre : formalisation du CUI-CAE
- I - La décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle
- II - La conclusion du contrat de travail
9/2.3 - Statut et protection sociale des bénéficiaires
- I - Exécution du contrat de travail
- II - Suspension ou rupture du contrat de travail
9/2.4 - Aide de l’État et exonérations de charges

Textes de référence

Loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion (articles L. 5134-19-1 à L 5134-34 du Code du travail), modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir (JO du 27 octobre 2012).
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion.
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (articles D. 5135-50-1 et suivants du Code du travail).
Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir.
Circulaire interministérielle DGCS/SD1C/DGEFP n° 2012-11 du 20 janvier 2012 relative à la mise en œuvre d’un contrat unique d’insertion dont la quotité de travail hebdomadaire est de 7 heures, dans le secteur non marchand, mise en œuvre par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA (expérimentation du CUI-CAE « 7 heures »).
Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d’avenir (obligation de conclure un contrat à durée déterminée).
Circulaire DGEFP n° 2013-01 du 16 janvier 2013.

Présentation

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, dont font partie les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes morales...

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