Partie 4 - L’activité
Chapitre 9 - Prévention, inaptitude, invalidité

4.9/17 - Une collectivité territoriale a-t-elle une obligation de reclassement d’un fonctionnaire avant de le placer en disponibilité d’office, de prononcer sa retraite pour invalidité ou de le licencier ?

Une collectivité territoriale n’a qu’une obligation de moyens pour le reclassement de ses agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

L’obligation de moyens de la collectivité

Le fonctionnaire qui est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie peut faire l’objet d’un reclassement.

Dans ce cas, il appartient à la collectivité territoriale d’examiner toutes les possibilités de reclassement.

À cet effet, la collectivité a une obligation de moyens et non pas de résultat. Dans le cas contraire, le juge administratif pourrait être amené à sanctionner la collectivité territoriale.

À noter

La mise en place en 2006 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique devrait, normalement, inciter les collectivités territoriales à se donner les moyens de parvenir à une véritable politique de reclassement de ces agents.

En effet, ces reclassements entrent désormais en compte dans les effectifs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées pour les collectivités territoriales de plus de 20 agents.

Références

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Conseil d’État n° 189839 du 16 février 2000.

Conseil d’État n° 234156 du 3 février 2003.

Réponse ministérielle à Henri Sicre, JOAN du 22 novembre 2005, n° 70437, page 10869.

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