Partie 4 - L’activité
Chapitre 9 - Prévention, inaptitude, invalidité

4.9/14 - Un stagiaire peut-il être déclaré physiquement inapte ?

Oui, le fonctionnaire stagiaire reconnu inapte physiquement peut bénéficier, à l’issue de ses droits à congé de maladie, d’un congé sans traitement pour raison de santé d’une durée d’un an renouvelable une fois. À l’issue de ses congés, et s’il est dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions après avis du comité médical compétent, il sera licencié.

Le congé sans traitement pour inaptitude physique

Ce congé accordé au fonctionnaire stagiaire est à rapprocher de la disponibilité sur demande ou d’office pour raisons de santé dont peuvent bénéficier les fonctionnaires titulaires.

À l’expiration des droits à congé

À l’expiration des droits à congé avec traitement et d’une période de congé sans traitement accordé pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié.

La pension d’invalidité

S’il n’a pas la qualité de fonctionnaire titulaire, le stagiaire peut bénéficier d’une pension d’invalidité. Celle-ci est accordée à compter de l’expiration de ses droits à congé de maladie. Elle est calculée en référence au dernier traitement annuel de l’intéressé. Elle est versée à l’initiative de l’agent ou de la collectivité. Elle est suspendue si l’agent reprend ses fonctions. Enfin, les prestations en espèces de l’assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité, lui sont remboursées sur sa demande et sur justifications, par la CNRACL.

La CPAM doit ensuite déterminer le taux d’invalidité et le classement de l’agent dans l’une des trois catégories d’invalidité prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.

La notion de perte involontaire d’emploi

Le fonctionnaire territorial qui perd involontairement son emploi perçoit, s’il remplit les conditions d’octroi de l’ARE, les allocations d’assurance prévues à l’article L. 351-3 du Code du travail, en application de l’article L. 351-12 du même code. L’agent licencié pour inaptitude physique est involontairement privé d’emploi. Toutefois, il doit pouvoir justifier de son aptitude physique à exercer un emploi....

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