Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles

6.5/3 - Peut-on obliger un agent malade à quitter son logement de fonction ?

Un agent bénéficiaire d’un logement de fonction n’en perd pas le bénéfice du simple fait de sa maladie et cela même s’il se trouve en congé de longue maladie ou de longue durée.

La conservation du logement de fonction

Le dernier alinéa de l’article 27 du décret du 30 juillet 1987 garantit au fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée la conservation du bénéficice d’un logement dans un immeuble de l’administration. Il ne doit quitter les lieux que si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.

Le caractère contagieux de la maladie vis-à-vis des tiers ne peut être soulevé pour motiver le retrait du bénéfice d’un logement de fonction.

Commentaires

Il paraît évident que compte tenu de la garantie de principe accordée de conservation du logement, les motivations tenant au danger ou à l’incompatibilité avec la bonne marche du service devront, pour entraîner la résiliation de la concession du logement, avoir un caractère non contestable.

Il est en effet probable qu’en cas résiliation illégale d’une concession, le juge pourra estimer que la privation du logement ouvre droit à une indemnité au bénéfice de l’agent de la part de la collectivité.

Références

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 21.

Article 27 décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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