Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles

6.5/13 - L’agent public a t-il droit au secret de correspondance sur son lieu de travail ?

Même sur son lieu de travail, l’agent public a droit au respect de sa vie privée et en particulier au secret de correspondance.

Protection de la vie privée

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’article L. 120-2 du Code du travail, offrent une protection pour le respect de la vie privée d’un agent, même sur son lieu de travail.

Cas de la messagerie électronique

Ainsi, un employeur ne peut, sans violer cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié notamment grâce à des messageries électroniques, et cela, même si l’employeur aurait prohibé une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Toutefois, un usage abusif des moyens de communications, à titre personnel, pourrait être sanctionné.

Références

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 8.

Nouveau Code de procédure civile, article 9.

Code du travail, article L. 120-2.

Cass., 2 octobre 2001, n° 4164.

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