Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique

2.6/12 - Quelles sont les durées d'engagement et les modalités de renouvellement des contrats des agents non titulaires ?

Contexte

La possibilité et la fréquence du renouvellement de l'acte d'engagement varient en fonction des cas de recrutement prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En pratique

  1. Durée et possibilité de renouvellement de l'engagement

    La durée d'engagement et la possibilité de renouvellement du contrat des agents non titulaires dépendent du cas de recours. Elle sont fixée selon les indications du tableau ci-dessous.

    Type de besoin

    Durée et renouvellement de l'engagement

    Accroissement temporaire d'activité

    12 mois au maximum sur une période de 18 mois

    Accroissement saisonnier d'activité

    6 mois au maximum pendant une même période de 12 mois

    Remplacement d'agent sur un emploi permanent

    Durée de l'absence de l'agent ; le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer

    Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

    1 an renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 2 ans

    Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires

    3 ans au maximum, dans la limite totale de 6 ans ; à l'issue des 6 ans, CDI

    Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A), sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

    3 ans au maximum dans la limite totale de 6 ans ; à l'issue des 6 ans, CDI

    • Emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1 000 habitants

    • Emploi permanent à temps non complet, inférieur à 50 % d'un temps complet, dans les communes de moins de 1 000 habitants

    • Emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, dans certaines conditions

    3 ans au maximum dans la limite totale de 6 ans ; à l'issue des 6 ans, CDI

    Emploi de personnes reconnues handicapées

    Durée du contrat correspondant à la durée du stage, renouvelable pour une durée n'excédant pas la durée initiale

    Emploi de direction

    Non précisé par la loi

    Emploi de collaborateur de cabinet

    Durée du mandat électoral

    Emploi de collaborateur de groupe d'élus

    3 ans au maximum, renouvelables dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée...

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