Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique

2.6/2 - Les collectivités peuvent-elles recourir à l'intérim ?

Contexte

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet aux collectivités publiques de recourir à l'intérim comme solution de remplacement au recrutement d'un agent non titulaire.

En pratique

  1. Cas de recours à l'intérim

    L'article L. 1251-60 du Code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire :

    • Remplacement momentané d'un agent en raison :

      • d'un congé de maladie ;

      • d'un congé de maternité ;

      • d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ;

      • d'un passage provisoire en temps partiel ;

      • de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ;

      • de l'accomplissement du service civil ou national ;

      • du rappel ou du maintien sous les drapeaux.

    • Vacance temporaire d'emploi ne pouvant être immédiatement pourvue dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La vacance temporaire d'emploi recouvre notamment deux types de situations :

      • l'attente de la prise effective de fonctions d'un agent recruté mais qui ne peut se libérer immédiatement ;

      • les situations où la personne publique est en cours de recrutement sans qu'aucune candidature identifiée n'ait été retenue.

    • Accroissement temporaire d'activité : Peuvent entrer dans ce cas de figure, sous certaines conditions :

      • les variations cycliques de l'activité du service ;

      • les tâches précisément définies et non durables, s'ajoutant temporairement à une activité permanente.

    • Besoin occasionnel : Cela correspond davantage à un besoin ponctuel de la collectivité, n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail mais requérant ponctuellement une compétence inhabituelle dans la collectivité :

      • besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission ;

      • travaux urgents ;

      • création d'une activité nouvelle alors qu'il n'est pas certain qu'elle se poursuive.

    • Besoin saisonnier : Cela correspond aux cas de travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des...

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