Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais

7.5/5 - Quelles sont les conditions d’utilisation d’un véhicule personnel par un agent et son mode de remboursement ?

Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de leur résidence administrative. Le remboursement sera effectué sur la base d’un barème kilométrique.

Les conditions

L’agent doit avoir été préalablement autorisé par l’autorité territoriale. De plus, une délibération peut prévoir les fonctions essentiellement itinérantes, lesquelles peuvent donner lieu à une indemnité forfaitaire avec un plafond de 198,18 € annuel.

De plus, l’agent doit contacter son assurance car, dans la plupart des cas, celle-ci ne couvre pas le risque durant les heures de travail.

Le montant

Le remboursement des frais s’effectue en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule, à savoir :

Puissance fiscale	Jusqu’à 2 000 km	De 2 000 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins	0,21 €	0,25 €	0,14 €
6 et 7 CV	0,26 €	0,31 €	0,19 €
8 CV et plus	0,29 €	0,35 €	0,21 €

Pour une motocyclette > 125 cm³ = 0,10 €/km ; de 50 à 125 cm³ = 0,07 €/km ; < à 50 cm³ = 0,06 €/km.

À noter

L’agent a l’obligation (sauf à être, de fait, son propre assureur) de prendre une assurance complémentaire. Le coût de celle-ci est inclus dans le prix de l’indemnité kilométrique ainsi que l’amortissement du véhicule. Il est donc interdit à la collectivité de lui rembourser le montant de cette assurance. Bien entendu, l’agent reste responsable de la conduite de son véhicule.

Spécificité

Un agent qui effectue plus de 4 000 km par an peut demander à la collectivité une avance pour l’achat de son véhicule.

Références

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.

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