Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais

7.5/9 - L'aide d'une collectivité à une mutuelle de la fonction publique est-elle légale ?

Contexte

Avant l'abrogation de l'arrêt Chazelle et des articles R. 523-1 et R. 523-2 du Code de la mutualité, les collectivités pouvaient participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents en versant une subvention à la mutuelle.

Ensuite, elles ont été dans l'attente d'un texte pouvant leur permettre d'agir à nouveau. Les textes du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs territoriaux de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents s'ils souscrivent à une procédure de labellisation ou s'ils concluent une convention de participation avec un organisme de prévoyance après mise en concurrence.

En pratique

  1. Les agents concernés par le dispositif

    Il s'agit des fonctionnaires ainsi que les contractuels de droit public ou de droit privé.

  2. La définition des risques

    • Le risque « santé » : Il s'agit des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.

    • Le risque « prévoyance » : Il s'agit de l'incapacité, de l'invalidité et du décès.

  3. Les modalités de participation

    La participation est versée soit à l'agent, soit à la mutuelle ou institution de prévoyance. La participation est fixée par l'employeur et peut être modulée selon la situation de l'agent. Les employeurs territoriaux peuvent choisir :

    • de souscrire à un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure de labellisation ;

    • de conclure une convention de participation après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. La convention sera conclue pour une durée de six ans.

Notre conseil

N'oubliez pas que cette participation est considérée comme un avantage en nature : elle est donc intégrée dans le net fiscal de l'agent et soumis à cotisations (contribution sociale généralisée [CSG], contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS]). Pour l'employeur, il est soumis au forfait, dont le taux est fixé à 8 %.

Attention

  • L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents ; l'aide apportée par l'employeur public l'est également.

  • Risques et sanctions : Si, en dépit de l'abrogation de l'arrêt Chazelle, vous avez continué à verser une aide aux agents, vous risquez d'être soumis à un redressement de la part de l'union...

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