Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 2 - Le temps de travail

6.2/5 - La modification des horaires d’ouverture des services est-elle soumise à l’avis du comité technique paritaire ?

Oui, la modification des horaires des services, dans la mesure où elle constitue une modification importante dans les conditions générales de fonctionnement de l’administration concernée et à une incidence sur la situation du personnel, impose la consultation pour avis du comité technique paritaire.

La consultation pour avis du CTP

Les comités techniques paritaires sont notamment consultés pour avis sur les questions relatives :

  • à l’organisation des administrations intéressées ;

  • aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;

  • aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

  • à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée.

La modification des horaires d’ouverture des services implique, dans la mesure où elle élargit les amplitudes de présence ou impose des jours d’ouverture supplémentaires, d’inévitables conséquences sur le fonctionnement général des services concernés.

La consultation pour avis du comité technique paritaire doit donc être effectuée.

Commentaires

Le comité technique paritaire et l’un des lieux de l’exercice du droit à la participation garanti par le statut général de la fonction publique où les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics.

Aussi, les inquiétudes ou réticences inévitables dans les remises en cause des pratiques anciennes face à la mise en œuvre de nouvelles conditions de travail trouvent dans le CTP un lieu d’expression et d’explication à ne pas négliger.

Un avis favorable du CTP sur la réorganisation d’un service est un gage supplémentaire d’une bonne réalisation de celle-ci.

Références

Décret n° 85-565 du 30 mai 1985.

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