Partie 7 - La rémunération
Chapitre 4 - Le supplément familial

7.4/4 - Quelles sont les modalités de calcul du supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement dépend du nombre d’enfants et du traitement indiciaire de l’agent.

Le mode de calcul du supplément familial de traitement

Le tableau suivant le précise :

Nombre d’enfants à charge

Élément fixe

Montant mensuel (en €)

Élément proportionnel au traitement brut1 (en %)

1 enfant

2,29

–

2 enfants

10,67

3

3 enfants

15,24

8

Par enfant au-delà du 3e

4,57

6

(1Traitement indiciaire

À noter

Un couple de fonctionnaires ne peut percevoir, chacun, le supplément familial de traitement. Aussi, la logique est que l’agent ayant le traitement indiciaire le plus élevé en bénéficie, cette option ne pouvant être modifiée qu’à l’issue d’un an.

En cas de concubinage

La preuve de celui-ci peut être établie par tous moyens.

En cas de cessation de vie commune

Le supplément familial de traitement est versé au parent qui a la charge effective et permanente des enfants.

Références

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Décret n° 99-491 du 10 juin 1999.

Circulaire FP 7 n° 1958 et B2 n° 99-692 du 9 août 1999.

NOR : FPPA 0030002C (BO Premier ministre du 31 mars 2000 n° 2000-1).

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