Partie 8 - Les élus
Chapitre 2 - La situation administrative des élus

8.2/5 - Un élu peut-il être rattaché au régime général et être, de ce fait, soumis aux cotisations sociales ?

Les élus locaux qui ont mis fin à leur activité professionnelle afin d’exercer leur mandat électif et qui ne relèvent, de ce fait, d’aucun régime de Sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement au régime général pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladies, maternités, invalidité et vieillesse.

Une cotisation pour chaque mandat

En cas de plusieurs mandats, ces cotisations doivent être versées pour chacun d’eux. Dans cette situation, l’élu est considéré comme travaillant pour plusieurs employeurs. De ce fait, les cotisations doivent être prélevées sur chacune des indemnités versées pour chaque mandat.

Les mandats concernés par cette mesure

Ce sont les mandats :

  1. des maires quel que soit le nombre d’habitants de la commune, des adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, des maires d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon et de leurs adjoints ;

  2. des présidents et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général, du conseil régional ou de l’assemblée territoriale de Corse ;

  3. des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs vice-présidents ayant délégation de l’exécutif lorsque l’établissement regroupe des communes de 20 000 habitants au moins ;

  4. des présidents de syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale et de leurs vice-présidents, s’ils regroupent des communes de 20 000 habitants au moins.

Référence

Loi n° 92-308 du 3 février 1992.

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