Partie 8 - Les élus
Chapitre 2 - La situation administrative des élus

8.2/2 - Quels sont les droits d’un élu en tant que salarié ?

Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres des assemblées délibérantes afin qu’ils puissent consacrer un minimum de temps à leur collectivité.

Le crédit d’heures

L’élu salarié a droit à un crédit d’heures lui permettant de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel il le représente, et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

Ce droit s’applique aux maires et adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux dans les villes de plus de 3 500 habitants.

L’employeur est tenu d’accorder ces heures qui ne sont pas rémunérées.

Le nombre d’heures varie selon la taille de la commune (exemples : le maire d’une commune de 20 000 habitants peut bénéficier de 140 heures ; pour les communes de moins de 3 500 habitants, le crédit d’heures est de 105 heures).

L’élu doit informer son employeur trois jours au moins avant son absence.

L’autorisation d’absence

Les maires, adjoints et conseillers municipaux bénéficient d’autorisations d’absence pour les séances du conseil municipal ou des commissions instituées par délibération ainsi qu’aux assemblées délibératives où l’élu représente la collectivité.

L’employeur a l’obligation de les accorder mais n’est pas tenu de les rémunérer.

Dans tous les cas, l’employeur ne peut modifier la durée ou les horaires de travail, licencier le salarié, le déclasser ou le sanctionner disciplinairement.

Enfin, les maires et adjoints (si la commune compte plus de 20 000 habitants) bénéficient d’un droit à suspension de leur contrat de travail. De ce fait, le contrat n’est pas résilié. À l’expiration du mandat, l’élu peut demander à être réintégré dans un emploi analogue avec une rémunération identique à celle qu’il percevait avant son départ, et ce, dans les deux mois suivant sa demande.

À noter

Les élus fonctionnaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité de plein droit ou d’un détachement.

Enfin, les élus salariés sont affiliés au régime général de Sécurité sociale et cotisent à l’IRCANTEC.

Références

Code général des collectivités territoriales,...

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