Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement

2.2/6 - Quelles sont les procédures particulières de recrutement des emplois fonctionnels ?

Contexte

Les emplois fonctionnels constituent des emplois politiques de la plus haute importance. Leur sort est lié à celui de l'exécutif. C'est pourquoi ces emplois font l'objet d'une procédure de recrutement spécifique.

Comment recrute-t-on un directeur général des services, un directeur général des services techniques ?

En pratique

Les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être pourvus soit par la voie du détachement au titre de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soit par contrat au titre de l'article 47 de la même loi. La strate démographique de la collectivité détermine le type d'emploi fonctionnel.

  1. Les emplois fonctionnels pourvus par voie de détachement

    Le détachement sur un emploi fonctionnel est prononcé pour une durée déterminée par l'administration d'origine. Il peut s'effectuer à l'intérieur de la même collectivité. Le détachement peut être de courte durée, c'est-à-dire un an au minimum, ou de longue durée, sans excéder cinq ans. L'agent ne dispose d'aucun droit au renouvellement du détachement à l'issue du terme prévu. Il appartient à l'exécutif local de procéder par arrêté à la nomination, après consultation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

    Il peut être mis fin au détachement de l'agent par la collectivité au regard d'une procédure spéciale définie par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information à destination de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.

  2. Le recrutement direct

    Par dérogation à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, certains emplois fonctionnels peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, c'est-à-dire par la voie contractuelle, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'État. Il s'agit des emplois de :

    • directeur général des services ;

    • directeur général adjoint des services des départements et des régions ;

    • directeur général des services et directeur général des services techniques...

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