Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement

2.2/17 - Quelles sont les modalités d'accès des militaires à la fonction publique territoriale ?

Contexte

Le militaire ayant une carrière limitée dans le temps, il bénéficie de dispositifs spécifiques lui permettant d'intégrer la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou du concours et de cumuler par la suite emploi public et retraite publique.

Les collectivités territoriales peuvent-elles recruter des militaires ?

En pratique

  1. Le détachement de droit sur concours

    Le militaire de carrière ou sous contrat peut, sur demande, être placé de droit en position de détachement s'il est lauréat d'un concours, sous réserve qu'il ait accompli au moins quatre ans de services militaires et qu'il ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours avant d'avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité, à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

    Le militaire est titularisé dans des conditions équivalentes à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier du cadre d'emplois.

    À l'exception du militaire commissionné ou de l'officier de carrière, le militaire peut se porter candidat aux concours et examens pour l'accès aux emplois réservés dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (sur demande agréée par le ministère de la Défense).

    En outre, la loi no 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense facilite l'accès des militaires aux emplois des différentes fonctions publiques en remplaçant l'examen par une procédure simplifiée fondée sur la reconnaissance des qualifications et les acquis professionnels des candidats. La durée des services effectifs est reprise :

    • dans sa totalité et dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans un cadre d'emplois d'accueil de catégorie C ;

    • pour la moitié des services et dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans un cadre d'emplois de catégorie B.

  2. Le détachement sur le fondement de l'article L. 4139-2 du Code de la défense

    Le militaire remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut être détaché sans concours pour occuper des emplois vacants correspondant à ses qualifications après un stage probatoire. Le militaire est sélectionné sur dossier et entretien en fonction de l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec les missions du poste visé.

    Après...

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