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Guide pratique de l’intendant

Budget, comptabilité, contrats et marchés, sécurité et restauration scolaire, ressources financières et humaines...

Partie 3 - Les missions

3/4 - Le cadre de la gestion administrative, financière et comptable des EPLE

3/4.1 - Connaître l'établissement public local d'enseignement
3/4.2 - Les structures exécutives et délibérantes des EPLE
3/4.3 - Les délégations de compétences
- I - Les délégations de compétences
- II - Les transferts fonctionnels de compétence

Si connaître l’historique et les structures générales des EPLE est indispensable pour comprendre leurs missions et leurs charges en matière financière et comptable, il n’en est pas moins indispensable de cerner avec précision la nature et l’importance des acteurs physiques et des structures délibérantes (consultatives et délibératives) qui président aux activités financières et comptables des établissements scolaires du second degré.

3/4.1 - Connaître l'établissement public local d'enseignement

Références

Loi Jules Ferry du 28 mars 1882 ;
Constitution du 7 octobre 1946 :
Loi n^o 83-633 du 22 juillet 1983 : répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Loi n^o 63-156 du 23 février 1963, article 60 modifié ;
Décret n^o 85-924 du 30 août 1985 ;
Code de l'éducation, titre II livre IV (L 421-1 à L 421-19/ L 511-1 à L 511-4) ;
Code de l'éducation, articles R. 421-2
Loi organique du 1^er août 2001
Loi de programmation pour la cohésion sociale (article 128) ;
Loi d'orientation n^o 2005-380 du 23 avril 2005
Circulaire n^o 2005-156 du 30 septembre 2005 (BO n^o 36 du 6/10/2005) ;
Instruction codificatrice M9-6.

Savoir ce qu'est un EPLE

La 1^ère loi de décentralisation de 1983 a transformé les anciens Établissements Publics Nationaux en Établissements Publics Locaux d'Enseignement.

Auparavant, gérés par le Ministère de l'Éducation Nationale, ces établissements d'enseignement secondaire relèvent maintenant, pour partie, de la compétence des collectivités territoriales.

Les établissements publics locaux d'enseignement

Au même titre que tout Établissement Public à caractère Administratif, les EPLE sont juridiquement des personnes morales de droit public.

Ils sont :

placés sous la responsabilité d'un chef d'établissement ;
gérés par un conseil d'administration ;
dotés...

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