Guide pratique de l’intendant

 
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Partie 3 - Les missions

3/5 - Les établissements publics nationaux (EPN)

I - Les prérogatives des établissements publics nationaux

Un établissement public national est une personne morale de droit public

Elle agit dans le cadre d'une compétence spécifique, bénéficie, dans le cadre d'une activité individualisée, d'une structure administrative autonome et confie à ses dirigeants une certaine liberté d'action qui s'exerce dans un cadre budgétaire qui, bien que règlementé, n'est pas assujetti à des contraintes aussi fortes que celui de l'État.

L'établissement public national est une personne morale distincte de celle qui l'a créé, ce qui a pour conséquence pratique que :

  • L'EPN est doté d'un dirigeant à même de dégager, en sa qualité de sujet de droit autonome, une politique de gestion ;

  • L'EPN dispose d'une instance délibérante et d'une structure exécutive (conseil d'administration et directeur) ;

  • L'EPN dispose d'un patrimoine propre qui peut être constitué de biens mobiliers et immobiliers ;

  • L'EPN dispose d'un budget propre, de ressources diverses et d'un fonds de roulement ;

  • L'EPN est appelé à prendre des décisions administratives, commerciales et contractuelles dans le cadre de sa gestion ;

  • L'EPN peut ester en justice ;

  • L'EPN est une entité individualisée dotée :

    • d'un nom ;

    • d'un siège ;

    • de locaux ;

    • de personnels ;

    • de statuts.

Personnes morales de droit public

Les EPN bénéficient de prérogatives parmi lesquelles il est d'usage de citer :

  • la pérennité de l'établissement qui ne peut être remise en cause que par un texte du même niveau que celui qui l'a créé ;

  • le fait de pouvoir de prendre des décisions exécutoires qui s'imposent en tant que telles ;

  • le fait d'échapper aux procédures de faillites ou de liquidations judiciaires ;

  • le fait d'échapper aux voies d'exécution forcée du droit privé.

À noter

L'appartenance de l'EPN au secteur public le soumet à des contraintes propres pour prévenir toute dérive dans sa gestion :

  • L'EPN, bien que doté de la personnalité morale et financière, est soumis à la tutelle de son ministère de rattachement (tutelle technique) et à la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances (tutelle financière).

    Ces tutelles se concrétisent sous formes de directives et de contrôles et d'approbations d'actes préalablement à leur exécution ;

  • L'EPN est soumis aux règles de la comptabilité publique et assujetti au principe de la séparation ordonnateur/comptable.

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